Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Assistante d’émission ou journaliste ?
→ RésuméUne assistante d’émission a tenté de faire reconnaître son statut de journaliste, malgré l’absence de la carte professionnelle. Bien qu’elle ait suivi une formation en journalisme et ait obtenu un certificat, son contrat la qualifiait d’« agent de maîtrise technicien supérieur ». Ses fonctions, bien qu’enrichies par la conception de sujets, ne correspondaient pas à une activité permanente de journaliste. Selon le code du travail, le statut de journaliste est réservé à ceux dont l’activité principale est l’information du public, ce qui n’était pas le cas pour cette salariée au sein de TV5 MONDE.
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Statut de l’assistante d’émission
Dans cette affaire, une assistante d’émission télévisée a tenté de faire reconnaître judiciairement son statut de journaliste. Cette dernière, qui n’était pas titulaire de la carte d’identité professionnelle des journalistes, avait suivi une formation intensive au journalisme de télévision au terme de laquelle elle avait obtenu le certificat de compétences de journaliste rédacteur. Au terme de son contrat de travail, la salariée avait la qualification « d’agent de maîtrise technicien supérieur». Il appartient au salarié qui revendique une qualification supérieure à celle qui lui a été attribuée de rapporter la preuve qu’il exerce effectivement les fonctions correspondant à la qualification revendiquée.
Preuve des fonctions exercées
Selon sa fiche de poste, la salariée était chargée, sous la responsabilité du rédacteur en chef des émissions de l’acheminement des extraits de films, bandes annonces, clips, livres nécessaires à l’alimentation des émissions, en liaison avec les journalistes et les documentalistes ; le suivi des invités, ainsi que la communication de la liste de ces invités aux différentes directions concernées.
Bien que les fonctions de l’assistante d’émission se sont enrichies en ce qu’elle était amenée à concevoir et animer des sujets et chroniques d’information à destination du public, ces nouvelles missions ne lui permettaient pas d’accéder au statut de journaliste dans la mesure où celles-ci ne relevaient pas de son activité permanente au sein de la société (TV5 MONDE).
Statut de journaliste audiovisuel
En application de l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Sont journalistes, ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information du public.
En matière audiovisuelle, l’article 93 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle précise que les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite.
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