Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Contrat de directeur de production

Poursuite du contrat au-delà du terme

La poursuite du CDD d’usage (d’un directeur de production) au-delà de son terme emporte sa requalification en CDI. Un salarié a ainsi justifié de la poursuite de son activité par des courriels avec son employeur plus d’un mois après la fin théorique de son contrat de travail.

Ecrit impératif

Aux termes des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et remis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Selon l’article L.1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance de cette double obligation.

Signature impérative

Le défaut de signature du contrat de travail à durée déterminée vaut absence d’écrit sauf s’il est démontré que le salarié a refusé de le signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

En l’espèce, il était seulement établi que le contrat avait été adressé par l’employeur au salarié en vue de sa signature mais il n’était pas justifié d’une remise antérieure à cette date ni d’une relance qui aurait été faite auparavant en vue de la signature de ce contrat.

En conséquence, il a été fait droit à la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a obtenu la somme de 10.000 euros au titre de l’indemnité de requalification. Au sens de l’article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Par ailleurs, le contrat étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, sa rupture s’analyse en un licenciement.

Télécharger la décision