Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Désistement et effets juridiques en matière d’appel

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

N° RG 21/19203 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CETL4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Novembre 2021

Date de saisine : 08 Novembre 2021

Nature de l’affaire : Demande relative au rapport à succession

Décision attaquée : n° 18/07813 rendue par le TJ de [Localité 2] le 04 Mars 2021

Appelante :

Madame [W] [F], représentée par Me Aurore COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0796

Intimés :

Monsieur [H] [V], représenté par Me Marie-christine CAZALS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2313

Monsieur [M] [F], représenté par Me Marie-christine CAZALS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2313

S.A. [1], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 2024/ , 1 page)

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du 10.10.2023 constatant le désistement de l’appelante de son appel à l’égard de la société [1] ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.

Paris, le 19.11.2024

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état