Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
La commercialisation de médailles religieuses identiques à celles d’un concurrent ne constitue pas nécessairement un acte de contrefaçon, surtout en l’absence d’originalité. Dans le cas de la société SERAL contre la SAS CHAPELET et AGORO, aucune preuve de concurrence déloyale n’a été établie. Les médailles en question, dépourvues de signes distinctifs, ne sont pas protégées par des droits spécifiques. La coexistence de plusieurs sociétés sur ce marché, notamment dans un lieu de pèlerinage, est permise par la liberté du commerce, rendant ainsi difficile la démonstration d’un préjudice commercial.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx