Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité des prestataires de marques blanches
→ RésuméLes prestataires d’hébergement en marque blanche ne sont pas tenus responsables des actions de leurs affiliés, à condition qu’ils n’interviennent pas dans la sélection des contenus publiés. En cas de contrefaçon, les victimes doivent prouver qu’elles ont envoyé une notification de contenus illicites au prestataire, conformément à l’article 6.1 de la loi du 21 juin 2004. Cette exigence vise à protéger les prestataires tout en offrant un recours aux victimes.
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Les prestataires d’hébergement de services en marque blanche ne sont pas responsables de leurs affiliés dès lors que le prestataire ne joue pas un rôle actif dans la sélection des contenus mis en ligne par les affiliés. Par ailleurs, les victimes de contrefaçon doivent justifier de l’envoi au prestataire de l’envoi d’une notification de contenus illicites conforme aux dispositions de l’article 6.1 de la loi du 21 juin 2004.
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