Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Prescription de l’action en diffamation sur Internet
→ RésuméDans l’affaire opposant Yahoo France à des écrits diffamatoires publiés sur ses groupes de discussion, la Cour d’appel de Paris a statué sur la prescription de l’action en diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai de prescription commence à courir à partir de la date de mise à disposition du message sur Internet. Cette décision souligne l’importance de la date de publication dans le cadre des délits de presse, précisant que la diffusion en ligne engage des délais spécifiques pour les poursuites judiciaires.
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Dans cette affaire impliquant la société Yahoo France ayant hébergé deux groupes de discussion où avaient été publiés des écrits diffamatoires, les juges ont conclu à la prescription de l’action en diffamation.
Lorsque les poursuites pour diffamation sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à l’action devant la juridiction des référés, est à la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau.
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Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 16 fevrier 2007 | Pays : France
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