La double cession des droits audiovisuels doit être prouvée par le second cessionnaire. Une société anglaise revendiquant des droits d’adaptation sur des titres de la collection SAS a été déboutée. Des contestations ont été soulevées concernant le contrat de ‘short form assignment agreement’, notamment sur le droit applicable. Les Editions Gérard de Villiers soutiennent que le contrat est soumis au droit français, arguant qu’il ne respecte pas les articles L. 131-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les demandes contre la veuve de Gérard de Villiers ont été rejetées, faute de preuve de sa titularité des droits.