Cour d’Appel de Paris, 15 février 2017
Cour d’Appel de Paris, 15 février 2017
Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est souvent utilisé dans le secteur audiovisuel, mais il doit respecter des mentions légales précises. Dans une affaire récente, des coréalisateurs ont vu leurs CDDU requalifiés en CDI en raison de l’absence de mentions obligatoires, telles que la durée déterminée et le temps de travail. Malgré leur indépendance initiale, les directives imposées par le producteur ont établi un lien de subordination, caractérisant ainsi une relation de travail. Cette situation souligne l’importance de la conformité légale dans la rédaction des contrats pour éviter des requalifications indésirables.

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