Dans l’affaire Stoppv.com, la cour d’appel de Paris a déclaré la nullité de la déclaration d’appel des fondateurs du site, condamnés à cesser leur activité. En date du 14 mars 2012, la cour a ordonné la suppression des mentions du site et interdit aux fondateurs d’intervenir devant les juridictions. La déclaration d’appel a été jugée irrégulière en raison d’une domiciliation inexacte, les appelants n’ayant pas fourni de justification dans les délais impartis. Cette situation illustre l’importance de la rigueur procédurale dans le cadre des appels.