Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Stoppv.com : nullité de déclaration d’appel
→ RésuméDans l’affaire Stoppv.com, la cour d’appel de Paris a déclaré la nullité de la déclaration d’appel des fondateurs du site, condamnés à cesser leur activité. En date du 14 mars 2012, la cour a ordonné la suppression des mentions du site et interdit aux fondateurs d’intervenir devant les juridictions. La déclaration d’appel a été jugée irrégulière en raison d’une domiciliation inexacte, les appelants n’ayant pas fourni de justification dans les délais impartis. Cette situation illustre l’importance de la rigueur procédurale dans le cadre des appels.
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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique
Les appels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Il peut ainsi être judicieux de faire tomber un appel en contestant la validité de la déclaration d’appel.
Affaire Stoppv.com
Les fondateurs du site Stoppv.com, condamnés à cesser leur activité, ont vu leur déclaration d’appel frappée de nullité. Par arrêt du 14 mars 2012, la cour d’appel de Paris a notamment ordonné la suppression des mentions de ce site, fait interdiction sous astreinte aux fondateurs du site d’intervenir à titre habituel et rémunéré pour le compte d’autrui devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif.
Ambiguïté d’une adresse : le risque sur l’appelant
L’étude d’huissier en charge du dossier avait pris soin d’interroger le fondateur sur la véracité de sa domiciliation, lequel a répondu par l’affirmative, invoquant un bail mixte. L’huissier lui avait demandé sans succès d’en justifier.
Déclaration d’appel irrégulière
La déclaration d’appel était donc irrégulière pour avoir comporté une domiciliation inexacte des appelants. Ces derniers n’ayant pas justifié d’une régularisation dans les délais, l’appel était irrecevable.
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