Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Mots de passe gérés par le salarié

Communication des identifiants à l’employeur

Les mots de passe nécessaires à l’activité de l’employeur (notamment ceux permettant l’accès aux comptes de  réseaux sociaux de l’entreprise) doivent être communiqués à l’employeur sur simple demande, sous peine de violation, par le salarié, de son obligation de loyauté et d’un licenciement pour faute en cas de refus persistant.

Licenciement pour faute et intention de nuire

Il résulte de la combinaison des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1232-6 et L 3141-26 du code du travail, qu’il appartient à l’employeur qui se prévaut d’une faute lourde du salarié de rapporter la preuve, dans les limités de la lettre de licenciement, d’un fait imputable à celui-ci qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail. La faute lourde est celle d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis et qui traduit de surcroît une intention de nuire à son employeur.

Dans cette affaire, il était reproché au salarié, suite un conflit avec son employeur, d’avoir modifié les identifiants d’accès aux comptes de réseaux sociaux de l’employeur et refusé de les restituer malgré une mise en demeure. Ce comportement avait paralysé le fonctionnement de la société.

Ordonnance sur requête

Pour récupérer les identifiants d’accès, l’employeur avait dû recourir à une ordonnance sur requête. La faute lourde du salarié a été retenue. Les faits ont été commis par le salarié, certes dans un contexte passionnel, mais avec la volonté de nuire à son employeur.

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