Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
Cour d’appel de Paris, 10 février 1999
La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 février 1999 souligne la responsabilité des hébergeurs dans la diffusion d’images sans autorisation. Elle rappelle que toute personne détient un droit absolu sur son image, lui permettant de s’opposer à sa reproduction sans consentement. Dans cette affaire, Valentin Lacambre, en hébergeant anonymement des photographies d’un mannequin sur le site ALTERN.ORG, dépasse son rôle de simple transmetteur d’informations. En agissant ainsi, il doit assumer les conséquences de ses actes, qui sont manifestement rémunérateurs et délibérés, portant atteinte aux droits des tiers.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx