Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Médiation ordonnée pour résoudre un différend commercial.
→ RésuméDans l’affaire enregistrée sous le numéro 25-2132, un appel a été formé par un appelant suite à un jugement rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris. Les parties ont été invitées à envisager une médiation pour résoudre leur conflit. Les avocats respectifs des parties ont exprimé leur accord pour la désignation d’un médiateur, ce qui a été confirmé par des messages échangés via le RPVA.
Le tribunal a alors ordonné la désignation d’un médiateur, dont la mission consiste à confronter les points de vue des parties afin de faciliter la recherche d’une solution amiable. Le médiateur désigné est inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris. Pour sa rémunération, un montant de 3000 euros hors taxes a été fixé, à verser directement au médiateur avant le 15 mai 2025. Ce montant sera partagé également entre les parties, chacune devant verser 1500 euros hors taxes. La durée de la médiation est fixée à trois mois à compter du versement de la provision, avec possibilité de prorogation si les parties en font la demande. À l’issue de sa mission, le médiateur devra informer le conseiller de la mise en état sur l’état d’avancement des discussions entre les parties, indiquant si une solution a été trouvée ou non. L’affaire sera de nouveau examinée lors de l’audience de mise en état prévue pour le 4 septembre 2025. La décision rendue sera notifiée aux parties ainsi qu’au médiateur désigné par le greffe, assurant ainsi le bon suivi de la procédure. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/02132 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXT5
APPELANT :
[F] [I], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250033
INTIMEE :
S.A.S. VH 15 NOTAIRES ‘ [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE
Nous, Mme Sophie Mollat, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de M. Maxime Martinez, greffier,
Vu l’instance enrôlée sous le n°25-2132;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu le 15.11.2024 par le tribunal de commerce de Paris
Vu l’appel formé par Monsieur [F] [I]
Vu la proposition faite aux parties de recourir à une mesure de médiation
Vu l’accord des parties exprimé par le biais de leurs avocats respectifs pour la désignation d’un médiateur par message RPVA en date du 26.03.2025 pour l’appelant et par message RPVA en date du 7.04.2025 pour l’intimée
ordonnons la désignation d’un médiateur, comme proposée aux parties, avec la mission ci-après indiquée.
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