Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement d’appel : validation de la procédure.
→ RésuméDans cette affaire, les appelants, qui avaient initialement introduit un appel, ont décidé de se désister de leur action. Ce désistement a été jugé comme étant parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et sans conditions. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui implique que la procédure judiciaire en cours a été définitivement arrêtée.
Le désistement des appelants entraîne également le dessaisissement de la Cour, signifiant que celle-ci n’a plus compétence pour traiter l’affaire. Ce développement met fin à toutes les démarches judiciaires liées à cet appel, et aucune décision sur le fond ne sera rendue. Il est également précisé que les frais engendrés par cette instance éteinte seront à la charge des appelants. Cela signifie que les appelants devront assumer les coûts liés à la procédure, même si celle-ci n’a pas abouti à une décision judiciaire. Ce point est important car il souligne les conséquences financières du désistement pour les parties impliquées. En résumé, l’affaire a été clôturée par le désistement des appelants, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de la procédure seront supportés par les appelants, ce qui souligne les implications financières de leur choix de se retirer de l’appel. Cette situation illustre les règles de procédure civile en matière de désistement et les conséquences qui en découlent pour les parties concernées. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 25/01688 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWOM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Janvier 2025
Date de saisine : 29 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande d’établissement d’une servitude de cour commune
Décision attaquée : RG n° 20/05166 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 27 Septembre 2024
Appelants :
Monsieur [G] [O], représenté par Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARIS
Madame [V] [W], représentée par Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [B], représenté par Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARIS
Madame [I] [M], représentée par Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [D] [H] [S]
Madame [A] [F] [T]
S.A.S. LOCOSUD
A.S.L. ASL LA PETITE GARENNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ , magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe adminitrative faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les appelants.
Paris, le 10 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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