Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Prolongation de rétention administrative pour un étranger en situation irrégulière.
→ RésuméUn étranger a été condamné le 22 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à une interdiction définitive du territoire national. Suite à cette décision, un arrêté préfectoral a été émis le 31 mars 2025, plaçant l’individu en rétention administrative à sa levée d’écrou, afin d’exécuter la mesure d’éloignement. Le 3 avril 2025, le Préfet du Var a demandé au tribunal judiciaire de Nîmes de prolonger cette rétention. Le 4 avril, le magistrat a rejeté les exceptions soulevées par l’étranger et a ordonné une prolongation de vingt-six jours.
L’étranger a interjeté appel le 5 avril, arguant d’un défaut de diligences de la préfecture. Lors de l’audience, il a déclaré être de nationalité algérienne, résidant avec sa compagne, et a exprimé son souhait de retourner d’abord en Espagne pour des questions de visa. Son avocat a soutenu que l’administration n’avait pas agi avec diligence. L’étranger a présenté des documents, dont des visas espagnols périmés et une attestation d’hébergement. Concernant la recevabilité de l’appel, il a été jugé conforme aux délais légaux. Sur le fond, le tribunal a rappelé que l’administration peut placer un étranger en rétention si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation. L’étranger, ne disposant pas de documents d’identité valides, ne pouvait pas être assigné à résidence. De plus, il n’a pas démontré d’activité professionnelle ni de ressources financières pour son retour. Le tribunal a confirmé la prolongation de la rétention administrative, justifiée par la nécessité d’identifier l’individu avant son éloignement, et a statué en faveur de la préfecture, considérant que celle-ci avait agi dans le respect de ses obligations. |
Ordonnance N°295
N° RG 25/00317 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JRHZ
Recours c/ déci TJ Nîmes
04 avril 2025
[S]
C/
LE PREFET DU VAR
COUR D’APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 07 AVRIL 2025
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l’interdiction du territoire français, prononcée par la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 22 mai 2024, notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er avril 2025, notifiée le même jour à 09h13 concernant :
M. [L] [S]
né le 26 Septembre 1977 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 03 avril 2025 à 15h07, enregistrée sous le N°RG 25/1730 présentée par M. le Préfet du Var ;
Vu l’ordonnance rendue le 04 Avril 2025 à 14h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté la demande d’asignation à résidence ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [L] [S] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 05 avril 2025,
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [S] le 05 Avril 2025 à 14h02 ;
Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l’absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué ;
Vu la comparution de Monsieur [L] [S], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Caroline GREFFIER, avocat de Monsieur [L] [S] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [S] a été condamné le 22 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix en Provence à la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire national, notifiée le jour même.
Par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025, qui lui a été notifié le 1er avril 2025 à 9h13, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.
Par requête reçue le 3 avril 2025 à 15h07, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 4 avril 2025 à 14h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [S] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 5 avril 2025 à 14h02. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.
A l’audience, Monsieur [S] :
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