Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nîmes
Thématique : Prolongation de rétention en raison d’obstruction à l’éloignement et menace à l’ordre public.
→ RésuméDans cette affaire, un individu, désigné comme un étranger, a reçu le 20 mars 2024 un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire national sans délai, avec une interdiction de retour pendant deux ans. Le 6 janvier 2025, cet étranger a été interpellé à [Localité 2] pour des infractions liées à la législation sur les produits stupéfiants. Suite à cette interpellation, un arrêté préfectoral a été émis le même jour, plaçant l’individu en rétention administrative en vue de son éloignement.
Le Préfet de l’Hérault a demandé le 9 janvier 2025 au tribunal judiciaire de Nîmes de prolonger la rétention administrative. Le 10 janvier, le magistrat a rejeté les exceptions soulevées par l’étranger et a ordonné une prolongation de vingt-six jours, décision confirmée par la cour d’appel le 13 janvier. D’autres prolongations ont été demandées et accordées, notamment le 4 février et le 6 mars, en raison de l’absence de documents d’identité et de l’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement. L’individu a fait appel de la dernière ordonnance le 24 mars 2025, arguant que son éloignement n’était pas imminent et qu’il ne représentait pas une menace pour l’ordre public. À l’audience, il a déclaré ne pas avoir de documents d’identité, s’opposant à un retour en Tunisie, et souhaitant rester en France auprès de sa famille. Son avocat a soutenu les arguments de l’appel. Le tribunal a jugé que l’appel était recevable et a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que l’individu avait fait obstacle à son éloignement et représentait une menace pour l’ordre public en raison de ses antécédents liés à des infractions sur des produits stupéfiants. La prolongation de sa rétention a donc été justifiée pour permettre son éloignement. |
Ordonnance N°260
N° RG 25/00279 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQZR
Recours c/ déci TJ Nîmes
22 mars 2025
[H]
C/
LE PREFET DE VAUCLUSE
COUR D’APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 25 MARS 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 mars 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 janvier 2025, notifiée le même jour à 11h30 concernant :
M. [Y] [H]
né le 03 Septembre 1993 à [Localité 5]
de nationalité Tunisienne
Vu l’ordonnance en date du 10 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 mars 2025 à 11h59, enregistrée sous le N°RG 25/01487 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ;
Vu l’ordonnance rendue le 22 Mars 2025 à 14h18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Y] [H] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 22 mars 2025 ;
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [H] le 24 Mars 2025 à 15h40 ;
Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [C] [L], représentant le Préfet de Vaucluse, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [Y] [H], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Caroline GREFFIER, avocat de Monsieur [Y] [H] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [H] a reçu notification le 20 mars 2024 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.
Monsieur [H] a été interpellé le 6 janvier 2025 à [Localité 2] pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants.
Par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 11h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.
Par requête reçue le 9 janvier 2025 à 11h57, le Préfet de l’Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 10 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [H] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Cette ordonnance a été confirmée le 13 janvier 2025 par la cour d’appel.
Par requête reçue le 3 février 2025, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [H] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 4 février 2025 à 11h04, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d’appel de Nîmes le 5 février 2025.
Sur requête du Préfet de Vaucluse reçue le 5 mars 2025 à 16h55, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 6 mars 2025, confirmée par la cour d’appel le 10 mars 2025.
Sur requête du Préfet de Vaucluse reçue le 21 mars 2025 à 11h59, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 22 mars 2025 à 14h18.
Monsieur [H] a relevé appel de cette ordonnance le 24 mars 2025 à 15h40. Sa déclaration d’appel relève que les perspectives d’éloignement à bref délai ne sont pas établies et que la présence de M. [H] ne saurait représenter une menace à l’ordre public.
A l’audience, Monsieur [H] :
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