Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Dénigrement par email
→ RésuméLa liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer une faute, entraînant une concurrence déloyale. Cela vise à retirer à l’entreprise sa clientèle et à inonder sa messagerie de messages malveillants, ce qui est susceptible d’engendrer des conséquences juridiques.
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Limites de la liberté d’expression
Il convient d’être prudent en matière de liberté d’expression lorsqu’une procédure judiciaire est engagée contre un concurrent. Une association qui incite ses adhérents et clients à envoyer des messages de protestations à une société « concurrente » et à lui retirer sa clientèle au motif qu’elle a engagé une action judiciaire à son encontre, s’expose à une condamnation pour dénigrement.
Faute et dénigrement
Une association commis une faute au sens de l’article 1382 du code civil, constitutive d’une concurrence déloyale ayant pour objet ou effet de retirer à une société sa clientèle et de submerger sa messagerie électronique de messages malveillants en la dénigrant publiquement pour l’avoir assignée en procès.
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