Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Créance bancaire et impayés : validation de la demande de remboursement.
→ RésuméLe 12 octobre 2021, une banque, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, a accordé un prêt personnel de 20 000 euros à un emprunteur, avec un taux d’intérêt de 2,44 % et un remboursement échelonné sur 120 mois. Cependant, le 1er décembre 2022, la banque a émis une mise en demeure à l’emprunteur, annonçant la déchéance du terme en raison de paiements manquants.
En réponse à cette situation, la banque a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers le 27 février 2023, demandant le paiement d’un montant total de 21 182 euros, incluant des intérêts et des frais liés à la déchéance du terme. Le 2 juin 2023, le tribunal a débouté la banque de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens. La banque a interjeté appel de cette décision le 26 juin 2023. Dans ses conclusions, elle a demandé à la cour d’accueillir son appel, de réformer le jugement initial et de condamner l’emprunteur à lui verser la somme de 21 562,22 euros, majorée des intérêts contractuels et des frais. L’emprunteur n’a pas constitué d’avocat et n’a pas comparu ni en première instance ni en appel. La cour d’appel a examiné les éléments présentés par la banque, notamment l’historique des paiements et les documents relatifs au prêt. Elle a constaté que la banque avait produit les preuves nécessaires pour établir la créance, y compris les impayés et les mises en demeure. En conséquence, la cour a infirmé le jugement de première instance, condamnant l’emprunteur à payer la somme réclamée, ainsi qu’aux dépens de l’instance. |
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 03 AVRIL 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/03263 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P32C
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 02 juin 2023
Juge des contentieux de la protection de Béziers – N° RG 23/00124
APPELANTE :
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon
Banque Coopérative au capital social de 370.000.000 euros, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°383 451 267 dont le siège social [Adresse 1]
[Localité 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée sur l’audience par Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS ,avocat postulant et non plaidant
INTIME :
Monsieur [J] [K]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
assigné à étude le 21 août 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M.Philippe BRUEY, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
– par défaut ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le 12 octobre 2021, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, ci-après la Caisse d’épargne, a consenti à M. [J] [K] un prêt personnel d’un montant de 20 000 euros au taux nominal de 2,44 %, remboursable en 120 mensualités.
Le 1er décembre 2022, la Caisse d’épargne a adressé à M.[K] une mise en demeure prononçant la déchéance du terme.
C’est dans ce contexte que par acte du 27 février 2023, la Caisse d’épargne a assigné M. [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers afin de le voir condamner à lui payer la somme de 21 182 euros, outre intérêts au taux conventionnel depuis le 31 novembre 2022 sur la somme de 19 561,96 euros ainsi qu’à la somme de 1 568,15 euros majorée des intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de déchéance du terme.
Par jugement du 2 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers a :
– Débouté la SA Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon de l’ensemble de ses demandes,
– Condamné la SA Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon aux dépens de l’instance.
La SA Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a relevé appel de ce jugement le 26 juin 2023.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 31 juillet 2023, la SA Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1343-2 et 1231-1 du code civil ainsi que les articles L312-12, R312-2, L312-5, L341-1, L312-14 du code de la consommation, de :
Accueillir le présent appel, le juger recevable et bien fondé,
Réformer la décision rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Béziers,
Statuant à nouveau :
Condamner Monsieur [J] [K] à lui payer la somme 21 562,22′ arrêtée au 28/07/2023, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,44 %, à compter du 19/07/2023 sur la somme de 19 561,96 euros correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû, ainsi qu’à la somme de 1 568,15 euros majorée au taux légal, correspondant à l’indemnité de déchéance du terme, et ce jusqu’à parfait paiement,
En tout état de cause,
Débouter Monsieur [J] [K] de l’intégralité de ses demandes,
Condamner Monsieur [J] [K] aux dépens, qui seront distraits au profit de Eleom Béziers Sète – SELARL d’Avocats M3C et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [K] n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel ainsi que les conclusions de la Caisse d’épargne lui ont été signifiés suivant acte délivré le 21 août 2023 par dépôt à étude.
Vu l’ordonnance de clôture du 13 janvier 2025.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par défaut,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [J] [K] à payer à la SA Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 21.562,22′ majorée des intérêts au taux contractuel de 2,44 %, à compter du 19 juillet 2023 sur la somme de 19.561,96 euros et au taux légal pour le surplus,
Condamne M. [J] [K] aux dépens de première instance et d’appel, qui seront distraits au profit de Eleom Béziers Sete – SELARL d’Avocats M3C,
Condamne M. [J] [K] à payer à la SA Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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