Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Restitution de biens saisis : désistement des requérants.
→ RésuméL’affaire concerne un individu, désigné comme un prévenu, qui a été mis en cause pour plusieurs infractions liées à des stupéfiants, notamment l’acquisition, la détention, le transport et l’importation non autorisés de ces substances. Ce prévenu, de nationalité serbe, a été arrêté et est actuellement détenu dans une maison d’arrêt en Allemagne. Il est représenté par un avocat.
Parallèlement, deux sociétés, désignées comme requérantes, ont déposé des recours auprès du tribunal judiciaire de Sarreguemines. Ces sociétés ont contesté une ordonnance rendue par le juge d’instruction, qui avait refusé la restitution d’un ensemble de biens, comprenant un tracteur et une remorque, tous deux placés sous main de justice. Les biens en question étaient un tracteur de marque Man, immatriculé en Pologne, et une remorque de marque Schmitz, immatriculée en Allemagne. Les requérantes ont interjeté appel de cette ordonnance le 31 janvier 2025, par l’intermédiaire de leur avocat. Cependant, le 10 mars 2025, le tribunal correctionnel de Sarreguemines a rendu un jugement ordonnant la restitution des biens, rendant ainsi les recours des sociétés sans objet. En conséquence, les requérantes ont décidé de se désister de leurs recours, ce qui a été formalisé par des mémoires reçus au greffe de la cour d’appel de Metz. Finalement, le tribunal a constaté le désistement des sociétés concernant leurs recours contre l’ordonnance de refus de restitution, mettant ainsi un terme à cette procédure judiciaire. Les biens ont été restitués, et l’affaire a pris fin sur ce point. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE METZ
5ème chambre civile
n°25/00196 ; Portalis n° DBVS-V-B7J-GKBU
ORDONNANCE N°
du 8 avril 2025
Nous Anne-Laure Bastide, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d’appel de Metz ;
Vu l’information ayant été suivie au cabinet de M. [B], juge d’instruction au tribunal judiciaire de Sarreguemines, contre :
X devenu [R] [T]
né le 23/04/1977 à [Localité 5] (Serbie)
Fils de [E] [R] et de [O] [F]
de nationalité serbe
demeurant [Adresse 2] (Allemagne)
Détenu à la maison d’arrêt de [Localité 10]-[Localité 9] – M.D. du 9 novembre 2023
ayant pour avocat Me Miclo, [Adresse 3]
Qualification des faits : acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants – trafic
tiers requérants :
– [6] (requérant)
[Adresse 4] (Allemagne)
– [8]. Z.O.O. [13] À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (requérant)
[Adresse 11] (Pologne)
ayant pour avocat Me François Burkatzki, avocat au barreau de Sarreguemines
Vu les appels interjetés par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Sarreguemines le 31 janvier 2025, par Me Burkatzki, avocat des requérantes, d’une ordonnance rendue le 22 janvier 2025 par M. [B], juge d’instruction à Sarreguemines, de refus de restitution d’un ensemble tracteur et remorque: un tracteur marque Man, modèle T6X 18500, immatriculé DW7VU96 (Pologne) et une remorque marque Schmitz, modèle Cargobull, immatriculée F-AE263 (Allemagne), le tout placé sous main de justice ;
Vu les mémoires de Me [V] aux noms de [6] et [7], reçus le 31 mars 2025 au greffe de la cour d’appel de Metz dans lesquels les requérantes indiquent se désister, leurs recours étant devenus sans objet en raison de la restitution des biens par jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines le 10 mars 2025 ;
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