Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Interruption de procédure suite à un décès et absence de mise en cause des héritiers.
→ RésuméDans cette affaire, un appel a été interjeté par une partie, suite à un litige impliquant un vendeur. Cependant, l’instance a été interrompue en raison du décès de ce dernier, ce qui a été constaté par une ordonnance datée du 5 janvier 2023. En conséquence, la procédure a été suspendue, car le décès d’une partie dans un litige entraîne l’obligation de mettre en cause ses héritiers pour poursuivre l’instance.
Le 30 mai 2024, une ordonnance de radiation a été émise, soulignant l’absence de mise en cause des héritiers du vendeur décédé. Cette radiation a pour effet de clore temporairement l’affaire, car sans la participation des héritiers, il n’est pas possible de continuer la procédure. Cependant, le 7 mars 2025, une nouvelle demande a été formulée par une partie, désignée comme l’épouse du vendeur décédé. Cette reprise de l’instance a été effectuée sans que les héritiers du vendeur soient mis en cause, ce qui soulève des questions sur la validité de cette démarche. En effet, la loi exige que les héritiers soient impliqués dans le processus judiciaire pour que l’instance puisse se poursuivre de manière légale. En conclusion, il a été décidé de constater l’interruption de l’instance d’appel, en raison des circonstances entourant le décès du vendeur et de l’absence de mise en cause de ses héritiers. Les dépens de la procédure ont été réservés, laissant la question des frais à trancher ultérieurement. La décision a été signée par la greffière et le conseiller de la mise en état, marquant ainsi la fin de cette étape procédurale. |
COUR D’APPEL
DE METZ
6ème Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 03 Avril 2025
Minute n° 25/00058
N° RG 25/00381 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKU3
Ordonnance , origine Conseiller de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 30 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/01484
Madame [F] [B] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu l’ article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance en date du 5 janvier 2023 en raison du décès de M. [J] [E] ;
Vu l’ordonnance de radiation en date du 30 mai 2024 en raison de l’absence de mise en cause des héritiers de M. [J] [E] ,
Vu la reprise de l’instance en date du 7 mars 2025 par Mme [F] [B] épouse [E] sans mise en cause des héritiers de M. [J] [E] ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance d’appel.
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?