Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Prolongation de rétention administrative : régularisation et contrôle judiciaire.
→ RésuméDans l’affaire N° RG 25/00315, le procureur de la République et le préfet des Ardennes ont engagé une procédure contre un individu de nationalité guinéenne, actuellement en rétention administrative. Le préfet a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a demandé le maintien de l’intéressé en rétention. Une requête pour prolonger cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Metz.
Le 2 avril 2025, le juge a ordonné la remise en liberté de l’individu, décision qui a été contestée par le préfet des Ardennes par le biais d’un appel. Le procureur de la République a également interjeté appel, demandant un effet suspensif à la décision de remise en liberté. L’audience s’est tenue en visioconférence, où le procureur général a soutenu l’appel du procureur, tandis que l’avocat représentant le préfet a demandé l’infirmation de la décision de remise en liberté. L’individu, assisté de son avocat, a plaidé pour la confirmation de l’ordonnance initiale. Concernant la recevabilité des appels, il a été établi que ceux-ci avaient été formés dans les délais et les formes requises par la loi. Le tribunal a également constaté que le registre de rétention, qui avait été absent lors de la première décision, avait été produit, permettant ainsi un contrôle actualisé de la situation. Le juge a noté que l’absence de ce document avait justifié le rejet de la demande de prolongation de rétention par le premier juge. Finalement, le tribunal a décidé d’infirmer la décision de remise en liberté, déclarant la prolongation de la rétention administrative de l’individu jusqu’au 16 avril 2025, tout en ordonnant la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. |
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025
Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l’affaire N° RG 25/00315 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GLE6 opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DES ARDENNES
À
M. [S] [H]
né le 01 Mai 2002 à [Localité 2] (GUINEE)
de nationalité GUINEENNE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DES ARDENNES prononçant l’obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;
Vu la requête en 4ème prolongation de M. LE PREFET DES ARDENNES saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’ordonnance rendue le 02 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [S] [H] ;
Vu l’appel de Me RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DES ARDENNES interjeté par courriel du 03 avril 2025 à 9 h 24 contre l’ordonnance ayant remis M. [S] [H] en liberté;
Vu l’appel avec demande d’effet suspensif formé le 02 avril 2025 à 15h03 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l’ordonnance du 02 avril 2025 conférant l’effet suspensif à l’appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [S] [H] à disposition de la Justice ;
Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;
A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
– Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l’appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision
– Me DORFMANN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DES ARDENNES a présenté ses observations et a sollicité l’infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision
– M. [S] [H], intimé, assisté de Me Hélène FEITZ, présente lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise;
– Sur la recevabilité de l’acte d’appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Sur ce,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédure N° RG 25/00314 et N°RG 25/00315 sous le numéro RG 25/00315
Déclarons recevable l’appel de M. LE PREFET DES ARDENNES et de M. le procureur de la République à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [S] [H];
INFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 02 avril 2025 à 11h50 ;
Déclarons la décision de maintien en rétention prononcée à l’encontre de M. [S] [H] régulière ;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [S] [H] du 02 avril 2025 au 16 avril 2025 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance
Disons n’y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 03 avril 2025 à 15h05
La greffière, Le président,
N° RG 25/00315 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GLE6
M. LE PREFET DES ARDENNES contre M. [S] [H]
Ordonnnance notifiée le 03 Avril 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :
– M. LE PREFET DES ARDENNES et son conseil, M. [S] [H] et son représentant, au cra de [Localité 1], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?