Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Clarification des conditions de saisine et de dévolution en appel.
→ RésuméLa cour a été saisie d’un appel concernant un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 28 juin 2022. L’appel a été déposé le 12 août 2022, visant à obtenir l’annulation et, subsidiairement, l’infirmation de ce jugement. Cependant, les dernières écritures des parties n’ont pas développé de prétentions ni de moyens relatifs à l’annulation, ce qui a conduit la cour à se concentrer sur les conséquences de cette annulation potentielle.
La cour a rappelé que, selon les dispositions du code de procédure civile, elle n’est pas tenue de statuer sur des demandes qui ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques. De plus, elle a précisé que l’appel ne lui confère compétence que sur les chefs de jugement critiqués dans l’acte d’appel. En l’espèce, bien que l’acte d’appel mentionne l’annulation du jugement, les parties n’ont pas fourni d’arguments à cet égard dans leurs dernières conclusions. La cour a également noté que le jugement contesté ne respectait pas les exigences de l’article 455 du code de procédure civile, car il ne précisait pas la date des dernières conclusions prises en compte. Cela a soulevé des doutes quant à la régularité du jugement, empêchant les parties de vérifier si les conclusions qualifiées de dernières l’étaient effectivement. En conséquence, la cour a décidé de rouvrir les débats pour permettre aux parties de se prononcer sur les conséquences de l’acte d’appel et sur la régularité du jugement. Elle a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état prévue pour le 12 juin 2025 à 15 h 00. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/02115 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZYP
Minute n° 25/00046
Etablissement Public ONIAM OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENT S MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFEC
C/
[G], [G], [G], [R], Etablissement Public MSA MUTUELLE DE SANTE AGRICOLE DE LORRAINE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 28 Juin 2022, enregistrée sous le n° 16/00408
COUR D’APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 03 AVRIL 2025
APPELANTE :
OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENT S MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), représenté par son représentant légal
[Adresse 13]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Sylvie WELSCH, substituée lors des débats par Me Eloïse Blanc, avocats plaidant du barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [A] [G]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
Madame [B] [G]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
Monsieur [C] [G]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
Monsieur [T] [R],
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représenté par Me Hugues MONCHAMPS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Nicole VILMIN, substituée lors des débats par Me Clémence REMY, avocats plaidant du barreau de NANCY
MUTUELLE DE SANTE AGRICOLE DE LORRAINE ( MSA), représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non représentée
DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2024 l’affaire a été mise en délibéré, pour l’arrêt être rendu le 03 Avril 2025.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. MAUCHE, Président de chambre
ARRÊT : Réputé contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PAR CES MOTIFS
La cour, Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture ;
Invite les parties à se déterminer sur les conséquences de l’acte d’appel tendant à l’annulation du jugement rendu le 28 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines et la position de la cour quant à la régularité de la décision déférée ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 12 juin 2025 à 15 h 00 ;
La Greffière Le Président de chambre
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