Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Metz

Thématique : Suspension de la remise en liberté pour menace à l’ordre public.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024

Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 24/01104 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GJNO ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M. [H] [T]

né le 27 janvier 1999 à [Localité 2] (MALI)

de nationalité Malienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 26 décembre 2024 à 13h10 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [H] [T] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 3] et notifiée le même jour à 13h20 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 27 décembre 2024 à 11h00, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 11h18 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [H] [T] le 27 décembre 2024 à 11h35 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 27 décembre 2024 effectuées par le parquet:

– à Me Jules KICKA, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [H] [T], par courriel à 11h18

– au préfet de l’Yonne par courriel à 11h18.

Vu l’absence d’observations faites par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 26 décembre 2024 à 13h10 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M. [H] [T] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [H] [T] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le dimanche 29 décembre 2024 à 10h00 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

La conseillère,