En 2000, la commune de [Localité 4] a signé un bail à ferme avec M. [K]. En 2018, M. [K] a demandé à céder ce bail à sa fille, Mme [U] [K], mais la commune a refusé, invoquant des manquements aux obligations contractuelles. Le tribunal paritaire a initialement autorisé la cession en 2019, mais la Cour d’Appel de Metz a infirmé cette décision en 2022, rejetant la demande de cession tout en confirmant le rejet de la résiliation du bail par la commune. La Cour a conclu que Mme [K] ne justifiait pas d’une réelle capacité d’exploitation.