Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Metz

Thématique : Rétention administrative et garanties de représentation : évaluation des risques.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024

Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 24/01087 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GJLG opposant :

M. le procureur de la République

Et

M. le préfet du Haut-Rhin

À

M. [K] [Z]

né le 19 juin 1985 à [Localité 3] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. le préfet de la Meuse prononçant l’expulsion de l’intéressé ;

Vu la décision du préfet du Haut Rhin de placement en rétention de l’intéressé pour 1 durée de 4 jours ;

Vu le recours de M. [K] [Z] en demande d’annulation de la décision de placement en rétention ;

Vu la requête en 1ère prolongation de M. Le préfet du Haut-Rhin saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 décembre 2024 à 10h18 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [K] [Z] ;

Vu l’appel avec demande d’effet suspensif formé le 22 décembre 2024 à 15h20 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;

Vu l’ordonnance du 22 décembre 2024 rejetant l’effet suspensif à l’appel du procureur de la République et avisant M. [K] [Z] de l’audience se tenant ce jour ;

Vu l’appel de Me RANNOU de la SELARL Centaure du barreau de Paris représentant M. Le préfet du Haut-Rhin interjeté par courriel du 23 décembre 2024 à 10H42 contre l’ordonnance ayant remis M. [K] [Z] en liberté ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :

– Mme Emeline DANNENBERGER, substitut général, qui a présenté ses observations au soutien de l’appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision

– Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. Le préfet du Haut-Rhin, qui a présenté ses observations et a sollicité l’infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision

– M. [K] [Z], intimé, représenté par Me Christian MENDY, avocat au barreau de Metz, présent lors du prononcé de la décision, qui a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 24/001086 et N°RG 24/001087 sous le numéro RG 24/001087 ;

DÉCLARONS recevable l’appel de M. Le préfet du Haut-Rhin et de M. le procureur de la République à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [K] [Z];

INFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 22 décembre 2024 à ;

DÉCLARONS la décision de placement en rétention prononcé à l’encontre de M. [K] [Z] régulière ;

PROLONGEONS la rétention administrative de M. [K] [Z] du 20 décembre2024 inclus jusqu’au 14 janvier 2025 inclus ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

Disons n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à Metz, le 24 décembre 2024 à 15h12.

La greffière, La conseillère,

N° RG 24/01087 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GJLG

M. Le préfet du Haut-Rhin contre M. [K] [Z]

Ordonnnance notifiée le 24 Décembre 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

– M. Le préfet du Haut-Rhin et son conseil, M. [K] [Z] et son représentant, au cra de [Localité 1], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz