Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Inaction procédurale et délais non respectés.
→ RésuméDans cette affaire, un appelant a été confronté à une situation juridique suite à une déclaration d’appel. L’appelant, en tant que partie ayant initié la procédure, n’a pas respecté les délais imposés par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui a conduit à une absence de dépôt de conclusions dans le temps imparti. Cette situation a soulevé des questions quant à la validité de la déclaration d’appel.
En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, le non-respect des délais de dépôt de conclusions entraîne des conséquences juridiques significatives. Dans ce cas précis, le tribunal a décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, signifiant ainsi que l’appelant a perdu son droit de poursuivre la procédure d’appel en raison de son inaction. Cette décision souligne l’importance du respect des délais dans le cadre des procédures judiciaires. De plus, le tribunal a précisé que l’ordonnance rendue pourrait être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Cela offre à l’appelant une dernière opportunité de faire valoir ses droits, bien que la situation soit déjà compromise par son manquement initial. Enfin, le tribunal a condamné l’appelant aux entiers dépens, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à la procédure, renforçant ainsi les conséquences de son inaction. Cette affaire illustre les enjeux liés au respect des délais procéduraux et les répercussions qui peuvent en découler pour les parties impliquées. |
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/08631 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P77J
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de lyon, décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n°
S.A. DELTA DRONE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Anne-charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [D] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08631 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P77J,
Vu la déclaration d’appel en date du 14 Novembre 2024,
Vu l’avis du greffe adressé à l’appelant en date du 24 février 2025 portant demande d’observations pour défaut de dépot des conclusions dans le délai imparti par l’article 908 cpc,
Vu l’absence de réponse de l’appelant,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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