Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement accepté dans le cadre d’une procédure d’appel.
→ RésuméDans le cadre de la procédure d’appel inscrite sous le numéro RG 21/06390, un appelant a décidé de se désister de l’appel qu’il avait interjeté. Ce désistement a été formalisé par des conclusions datées du 21 mars 2025. L’intimé, ayant pris connaissance de cette décision, a accepté le désistement par un message envoyé via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 24 mars 2025.
Conformément aux dispositions des articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile, la Cour a pris acte de cette situation. En conséquence, l’ordonnance rendue le 10 janvier 2023 a été révoquée. Le désistement a été constaté, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour de cette affaire. Il a également été stipulé que chaque partie conserverait la charge des frais et dépens engagés au cours de la procédure. Cette décision a été officialisée à [Localité 1] le 8 avril 2025, avec la signature du greffier et du conseiller de la mise en état. Une copie de cette décision a été adressée aux avoués le même jour. Ainsi, cette affaire se conclut par un désistement mutuel, permettant aux parties de mettre un terme à la procédure d’appel sans qu’aucune des deux ne soit tenue de supporter les frais de l’autre. Ce type de résolution est courant dans les litiges, où les parties préfèrent parfois éviter de prolonger une procédure qui pourrait s’avérer coûteuse et incertaine. |
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° R.G. : N° RG 21/06390 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NZG2
Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 23 juillet 2021 – R.G.: 2020006852
S.A.S. CARDIOP
Représentant : Me Jean ANTONY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. HEXAMED
Représentant : Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d’AIN
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/06390 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NZG2,
PAR CES MOTIFS
Révoquons l’ordonnance rendue le 10 Janvier 2023,
Constatons le désistement,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés.
Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux
avoués le 08 Avril 2025
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?