Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2024
Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2024
La cession de droit à l’image, bien qu’elle puisse être tacite, est mieux encadrée par un contrat écrit. Ce dernier précise la durée, le territoire et les supports d’utilisation. En l’absence de contrat, comme dans le cas de Mme [B], mannequin ayant participé à un film pour la société TCL, la diffusion excessive de son image peut entraîner des conséquences juridiques. En effet, la société TCL a dépassé les limites de la cession, engageant ainsi sa responsabilité pour faute délictuelle, conformément à l’article 1240 du code civil. Le respect du droit à l’image est donc primordial.

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