Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Responsabilité des commissionnaires de transport en cas de perte de marchandises

N° RG 21/03031 –

N°Portalis DBVX-V-B7F-NROE

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON au fond

du 26 janvier 2021

RG : 2018j01556

Société KIAN TEB ATLAS

C/

Société ASIAN GOLDEN LINE CO LTD

S.A.R.L. MAURICE WARD CO

S.A.S. SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES (SFS)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 03 Avril 2025

APPELANTE :

La société KIAN TEB ATLAS,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

Sis [Adresse 1],

[Localité 12] ‘ IRAN

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 postulant et pour avocat plaidant Maître Bruno TIRET, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant.

INTIMEES :

La société ASIA GOLDEN LINE CO LTD

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

Sis Unit [Adresse 4]

[Localité 14] IRAN

Non représentée malgré acte de signification Internationale portant déclaration d’appel et conclusions le 24.08.2021

Et

La société MAURICE WARD CO SARL,

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

Sis [Adresse 7]

([Localité 3]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 postulant, et pour avocat plaidant Me Bruno PERRACHON, avocat au barreau de LYON.

Et

La SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES (SFS)

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

dont le siège social est [Adresse 2]

([Localité 5]

Représentée par Me Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 742 et pour Avocat plaidant, Maître François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

******

Date de clôture de l’instruction : 23 Mars 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 03 Avril 2025

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Sophie DUMURGIER, présidente

– Aurore JULLIEN, conseillere

– Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture du 26 octobre 2017, la société Kian Teb Atlas a fait l’acquisition d’un lot d’implants dentaires auprès de la société Biotech Dental, pour un montant de 110.276,40 euros.

La société Kian Teb Atlas a confié le transport de ces marchandises depuis [Localité 11] jusqu’à [Localité 12], à la société Asia Golden Line, commissionnaire de transport, qui a elle-même sous-traité cette opération à la société Maurice Ward Co.

La marchandise a été prise en charge le 2 novembre 2017, selon lettre de voiture n° 7721 émise par la société Transports Sud Hérault, pour être livrée à l’aéroport de [Localité 9] Provence en vue de son transport par voie aérienne jusqu’à Téhéran.

Par lettre du 30 avril 2018, la société Fly Us, agent de la société Mahan Air, a informé la société Maurice Ward Co de la perte apparente de la marchandise et a proposé une indemnisation d’un montant de 1.986,64 euros.

Par acte introductif d’instance du 20 septembre 2018, la société Kian Teb Atlas a assigné la société Asia Golden Line Co Ltd, la société Maurice Ward Co Sarl et la Société de Fret et de Services (la société SFS) devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement réputé contradictoire du 26 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lyon, a :

pris acte de la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2018J1556 et 2018J1665 ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 13 décembre 2018,

jugé que la Société de Fret et de Services (SFS) n’est jamais intervenue à l’opération et qu’elle est hors de cause,

débouté la société Kian Teb Atlas de sa demande de voir condamner in solidum les sociétés Asia Golden Line Co Ltd, Maurice Ward Co Sarl et la société de Fret et de Services (SFS) au paiement intégral des marchandises litigieuses,

condamné in solidum, les sociétés Asia Golden Line Co Ltd et Maurice Ward Co Sarl au paiement de l’indemnité prévue par la convention de Montréal, soit : 1.988,64 euros,

rejeté comme non fondés tous les autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,

condamné in solidum, les sociétés Asia Golden Line Co Ltd et Maurice Ward Co Sarl à payer à la société Kian Teb Atlas la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ordonné l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

condamné in solidum, les sociétés Asia Golden Line Co Ltd et Maurice Ward Co Sarl aux entiers dépens de l’instance,

prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 27 avril 2021, la société Kian Teb Atlas a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :

jugé que la Société de Fret et de Services (SFS) n’est jamais intervenue à l’opération et qu’elle est hors de cause,

débouté la société Kian Teb Atlas de sa demande de voir condamner in solidum les sociétés Asia Golden Line Co Ltd, Maurice Ward Co Sarl et la société de Fret et de Services (SFS) au paiement intégral des marchandises litigieuses,

rejeté comme non fondés tous les autres moyens, fins et conclusions contraires des parties.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 décembre 2021, la société Kian Teb Atlas demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 132-4 et suivants du code de commerce, de :

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

mis hors de cause la société de Fret et de Services (SFS),

débouté la société Kian Teb Atlas de sa demande de voir condamner in solidum les sociétés Asia Golden Line Co Ltd, Maurice Ward Co Sarl et la société de Fret et de Services (SFS) au paiement intégral des marchandises litigieuses

Et statuant à nouveau :

condamner in solidum les sociétés Asia Golden Line Co Ltd, Maurice Ward Co Sarl et la société de Fret et de Services (SFS) au paiement de la somme de 110.276,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation desdits intérêts,

Subsidiairement :

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum les sociétés Asia Golden Line Co Ltd et Maurice Ward Co Sarl à payer à la société Kian Teb Atlas la somme de 1.988,64 euros,

condamner celle contre laquelle l’action le mieux compètera au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 août 2021, la société Maurice Ward Co Sarl demande à la cour :

A titre principal,

réformant le jugement entrepris : Mettre hors de cause la société Maurice Ward Co Sarl en ce qu’elle n’est pas responsable du fait de la société Mahan Air, compagnie aérienne choisie par la société Asia Golden Line dont répond la société Kian Teb Atlas et qu’est rapportée la preuve de ce que la disparition de la marchandise est postérieure à sa remise à l’aéroport de [Localité 9] aux substitués de ladite compagnie aérienne Mahan Air,

A titre subsidiaire,

confirmant le jugement entrepris : déclarer opposable par la société Maurice Ward Co, la limite légale de 1.988,64 euros telle qu’offerte par la société Fly Us, mandataire de la compagnie aérienne Mahan Air,

En toute hypothèse,

compléter le jugement en jugeant que la société Maurice Ward Co n’a commis aucune faute personnelle et qu’à défaut la condamnation à son encontre devra alors être ramenée à la limite légale de 1.780 euros,

En toute hypothèse,

réformant le jugement entrepris : condamner la société Société de Fret et de Services à relever et garantir la société Maurice Ward Co de toutes condamnations en principal, indemnités, frais et dépens qui pourraient être mises à sa charge au profit de la société Kian Teb Atlas,

condamner la société Kian Teb Atlas ou la société Société de Fret et de Services (SFS) à verser à la société Maurice Ward Co la somme de 7.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la même en tous les dépens d’instance.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 février 2022, la Société de Fret et de Services (SFS) demande à la cour, au visa des articles 9 et 56 du code de procédure civile, L. 132-4 et L. 134-5 du code de commerce, 22 de la Convention de Montréal et des pièces versées aux débats, de :

dire et juger que la société SFS ne saurait être considérée comme étant intervenue à l’opération litigieuse en qualité de commissionnaire de transport subsisté,

dire et juger en conséquence que la responsabilité de la société SFS ne saurait être recherchée, ni retenue sur le fondement des dispositions des articles L 133-4 et L 133-5 du code de commerce

dire et juger la société Maurice Ward Co mal fondée en son appel en garantie à l’encontre de de la société SFS et l’en débouter

En conséquence,

confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 26 janvier 2021 en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire, la Cour devait croire pouvoir faire droit aux demandes tant de la société Kian Teb Atlas que de la demande en garantie de la société Maurice Ward Co,

dire et juger que l’indemnité maximale due le cas échéant à la société Kian Teb Atlas ne saurait excéder une somme totale de 1.988,64 euros,

En tout état de cause,

condamner la société Kian Teb Atlas et la société Maurice Ward à payer chacune à la société SFS une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les condamner aux entiers dépens.

Citée par acte de commissaire de justice en date du 24 août 2021, remis le même jour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, et auquel étaient jointes la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant, la société Asia Golden Line n’a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 mars 2022, les débats étant fixés au 29 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par défaut, dans les limites de l’appel,

Confirme le jugement déféré, en toutes ses dispositions critiquées ;

Y ajoutant,

Condamne la société Kian Teb Atlas aux dépens d’appel, ces derniers avec droit de recouvrement,

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE