Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Lyon

Thématique : Contrat de commande d’application mobile

Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux prestations est constitutif de dol (nullité du contrat de développement d’application mobile).

Commande d’application mobile

Un client a signé avec un prestataire un bon de commande pour le développement d’une application mobile de réservation de taxi moto en ligne. Le même jour, il signait un contrat de location pour le financement de cette application (36 loyers de 239,20 euros TTC). Après avoir signé le procès-verbal de réception de l’application mobile, déclenchant le financement de l’opération, le client a cessé de régler ses échéances.

Nullité du contrat

Le client a obtenu la nullité du contrat signé avec le prestataire du fait d’une absence de consentement éclairé et valable (dol) et de pratiques commerciales frauduleuses. Il résultait des emails échangés entre les parties que le service compris dans le forfait comprenait notamment l’ajout de nouvelle fonctionnalité internet. Or, les demandes d’ajout du client  ont été rejetées par le prestataire.

Vice du consentement

Le consentement du client a été vicié du fait du dol de son cocontractant, ayant souscrit un contrat relatif à un développement d’application mobile qui ne peut se confondre avec l’installation d’une application existante.

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