Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Joindre des procédures connexes pour une meilleure efficacité judiciaire.
→ RésuméDans le cadre de la procédure en instance d’appel, il a été décidé de joindre deux affaires, à savoir la procédure N° RG 25/00974 et la procédure N° RG 25/00932, en raison de leur connexité. Cette décision a été prise par la conseillère chargée de la mise en état, qui a constaté que les deux affaires présentaient des questions de fait ou de droit identiques ou connexes. La jonction des procédures a pour but d’assurer une meilleure administration de la justice et d’éviter des décisions contradictoires.
L’article 30 du Code de procédure civile, qui régit la jonction des procédures, permet au juge d’ordonner cette mesure d’office ou à la demande des parties. Cette disposition vise à simplifier le déroulement du procès et à réduire les délais de traitement des affaires en évitant la multiplication des procédures pour des litiges liés. En l’espèce, la cour a jugé que la jonction des deux affaires était pertinente et nécessaire pour une gestion efficace des dossiers. Ainsi, la procédure se poursuivra sous le seul numéro RG 25/00932, ce qui facilitera le suivi des affaires et garantira une cohérence dans les décisions à rendre. Cette approche est en ligne avec les objectifs d’efficacité judiciaire, permettant de traiter des affaires connexes ensemble, ce qui est bénéfique tant pour les parties que pour le système judiciaire dans son ensemble. La décision de jonction est donc conforme aux principes énoncés dans le Code de procédure civile et illustre l’engagement du juge à optimiser le traitement des litiges. |
Minute :
N° RG 25/00974 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MT2H joint au dossier N° RG 25/00932
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 01 AVRIL 2025
Appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Valence
En date du 12 février 2025 suivant déclaration d’appel du 13 mars 2025
APPELANTE
S.A. CAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de Valence
INTIME
Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de Grenoble
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/00974 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MT2H ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00974 et N° RG 25/00932 sous le N° RG 25/00932 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.
La conseillère chargée de la mise en état,
Hélène BLONDEAU-PATISSIER
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