Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Infirmation de prolongation de rétention administrative pour non-respect des délais.
→ RésuméUn étranger, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Aisne le 4 février 2025. Cette mesure a été prolongée par un magistrat du tribunal judiciaire de Lille, d’abord pour 26 jours, puis pour 30 jours supplémentaires. Le 4 avril 2025, l’autorité administrative a demandé une nouvelle prolongation de 15 jours, qui a été accordée par le magistrat le 5 avril 2025. L’étranger a interjeté appel de cette décision le 6 avril 2025.
L’appel a été jugé recevable, car il avait été formé dans les délais et les formes légales. Concernant la première prolongation de la rétention, le tribunal a noté que le premier président de la cour d’appel devait statuer dans les 48 heures suivant la réception de l’appel. Cependant, l’étranger a été présenté au délégué du premier président après l’expiration de ce délai, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de prolongation exceptionnelle formulée par le préfet de l’Aisne et a ordonné la remise en liberté de l’étranger. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris à l’autorité administrative et aux avocats impliqués dans l’affaire. Le greffier a également pris soin de communiquer la décision aux instances judiciaires appropriées. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État. |
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00653 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOV
N° de Minute : 461
Ordonnance du mardi 08 avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [O] [T]
né le 23 Février 1989 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
ayant eu en première instance Me Mohsen JAIDI, avocat au barreau de PARIS,
assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. [I] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L’AISNE
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Vincent NAEGELIN, Vice-président placé à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier
DÉBATS : à l’audience publique du mardi 08 avril 2025 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 08 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 avril 2025 notifiée à 15H45 à M. [O] [T] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l’appel interjeté par Me Mohsen JAIDI, avocat au barreau de PARIS, par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 08 avril 2025 à 13H25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
[O] [T], né le 23 février 1989 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l’Aisne le 4 février 2025, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision du 8 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de [O] [T] pour une durée de 26 jours.
Par décision du 6 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de [O] [T] pour une durée de 30 jours.
Par requête du 4 avril 2025, reçue à 10h52, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 15 jours.
Par ordonnance du 5 avril 2025, notifiée à 15h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [T] pour une durée supplémentaire de 15 jours.
[O] [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 6 avril 2025 à 13h25.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable l’appel formé par [O] [T] ;
INFIRMONS l’ordonnance de première prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative de [O] [T] rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille le 5 avril 2025 ;
Statuant à nouveau,
REJETONS la demande de première prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [O] [T] formée par le préfet de l’Aisne le 4 avril 2025 ;
ORDONNONS la remise en liberté de [O] [T].
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Aurélien CAMUS, greffier
Vincent NAEGELIN, Vice-président placé
N° RG 25/00653 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOV
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 461 DU 08 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 08 avril 2025 :
– M. [O] [T]
– l’interprète
– l’avocat de M. [O] [T]
– l’avocat de MME LA PREFETE DE L’AISNE
– décision notifiée à M. [O] [T] le mardi 08 avril 2025
– décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L’AISNE et à Maître Loic LANCIAUX le mardi 08 avril 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général :
– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le mardi 08 avril 2025
N° RG 25/00653 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOV
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