Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Irrecevabilité d’un appel en raison d’une motivation insuffisante.
→ RésuméLe 8 avril 2025, une ordonnance a été rendue par le premier président ou son délégué à Douai concernant un appel interjeté par un étranger, désigné ici comme un appelant, contre une décision de prolongation de sa rétention administrative. Cette prolongation avait été décidée par un juge du tribunal judiciaire de Lille le 5 avril 2025. L’appel a été enregistré au greffe de la cour d’appel le 7 avril 2025, où l’appelant a demandé la main-levée de sa rétention.
Conformément aux dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’appel devait être motivé. Cependant, l’appelant a simplement mentionné « je souhaite interjeter appel », sans fournir d’éléments circonstanciés pour justifier sa demande. En conséquence, l’appel a été jugé irrecevable en raison de son absence de motivation, ce qui a conduit à son rejet. L’ordonnance a été rendue sans convocation préalable des parties, celles-ci ayant été invitées à soumettre leurs observations, mais aucune n’a été reçue. Le tribunal a donc statué sur la base des éléments disponibles, considérant que l’appel était manifestement irrecevable. L’ordonnance a également prévu la remise immédiate d’une expédition au procureur général et la notification de la décision à l’appelant, à son conseil, ainsi qu’à l’autorité ayant prononcé la rétention. Enfin, il a été précisé que l’ordonnance n’était pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation pouvait être formé par l’appelant, l’autorité administrative ou le ministère public dans un délai de deux mois suivant la notification. |
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00651 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOI
Cour d’appel de Douai
Ordonnance du mardi 08 avril 2025
N° de Minute : 659
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [T] [K]
né le 07 Septembre 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 1]
Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU NORD
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Vincent NAEGELIN, Vice-président placé, à la cour d’appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté (e) de Aurélien CAMUS, greffier
ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l’article L 743-23 al 1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le mardi 08 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 avril 2025 à 15h09 notifiée à à M. [T] [K] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l’appel interjeté par M. [T] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 07 avril 2025 à 12h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu les demandes d’observations transmises le 08 avril 2025 à 7h30 aux parties ;
Vu l’absence d’observations ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l’appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [T] [K] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.
Aurélien CAMUS, greffier
Vincent NAEGELIN, Vice-président placé
A l’attention du centre de rétention, le mardi 08 avril 2025
Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète
Le greffier
N° RG 25/00651 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOI
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 659 DU 08 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
– M. [T] [K]
– par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin
– nom de l’interprète (à renseigner) :
– décision notifiée à M. [T] [K], à M. LE PREFET DU NORD et à
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général
– déciosn communiqué au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le mardi 08 avril 2025
N° RG 25/00651 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEOI
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