Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Prolongation de rétention administrative : conditions non remplies.
→ RésuméUn étranger, né en Algérie, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 22 janvier 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le même jour. Le 24 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention pour 26 jours. Par la suite, d’autres prolongations ont été ordonnées, notamment le 21 février et le 22 mars 2025, avec une confirmation par la cour d’appel de Douai.
Le 5 avril 2025, l’autorité administrative a demandé une nouvelle prolongation de 15 jours, qui a été accordée par le magistrat le 6 avril 2025. L’étranger a interjeté appel de cette ordonnance, arguant du défaut de compétence du signataire de la requête, de l’absence de menace à l’ordre public et des diligences de l’administration. L’appel a été jugé recevable. Concernant la prolongation de la rétention, le préfet a justifié sa demande en affirmant que l’étranger représentait une menace pour l’ordre public. Cependant, il a été établi qu’aucune nouvelle procédure pénale n’avait été engagée contre lui depuis sa sortie de prison. De plus, le préfet a mentionné que la délivrance d’un laissez-passer consulaire était imminente, mais aucune audition consulaire n’avait été prévue et aucune identification de l’étranger n’avait été effectuée. En conséquence, la cour a infirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention et a rejeté la requête du préfet, ordonnant la remise en liberté de l’étranger. La décision a été notifiée aux parties concernées, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État. |
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00645 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WENW
N° de Minute : 653
Ordonnance du mardi 08 avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [E]
né le 01 Octobre 2006 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. [W] [Z] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Vincent NAEGELIN, Vice-président placé à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier
DÉBATS : à l’audience publique du mardi 08 avril 2025 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 08 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 avril 2025 notifiée à 14H34 à M. [G] [E] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l’appel interjeté par M. [G] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 07 avril 2025 à 12H46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
[G] [E], né le 1er octobre 2006 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 22 janvier 2025 et notifié le même jour à 15h100, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, sur la base d’une obligation de quitter le territoire français prise le même jour par la même autorité.
Par décision du 24 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de [G] [E] pour une durée de 26 jours.
Par décision du 21 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [E] pour une durée maximale de 30 jours.
Par décision du 22 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [E] pour une durée maximale de 15 jours, décision confirmée par la cour d’appel de Douai le 24 mars 2025.
Par requête du 5 avril 2025, reçue à 16h15, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 15 jours.
Par ordonnance du 6 avril 2025, notifiée à 14h34, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de [G] [E] pour une durée supplémentaire de 15 jours.
[G] [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 avril 2025 à 12h46.
Au soutien de son appel, [G] [E] fait valoir les moyens suivants :
– concernant la prolongation de son placement en rétention administrative :
– le défaut de compétence du signataire de la requête en prolongation ;
– l’absence de menace à l’ordre public ;
– les diligences de l’administration.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable l’appel formé par [G] [E] ;
INFIRMONS en toutes ses dispositions l’ordonnance de seconde prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative de [G] [E] rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille le 6 avril 2025 ;
Statuant à nouveau,
REJETONS la requête en seconde prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative de [G] [E] formée par le préfet du Nord le 5 avril 2025 ;
ORDONNONS la remise en liberté de [G] [E].
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Aurélien CAMUS, greffier
Vincent NAEGELIN, Vice-président placé
N° RG 25/00645 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WENW
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 653 DU 08 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 08 avril 2025 :
– M. [G] [E]
– l’interprète
– l’avocat de M. [G] [E]
– l’avocat de M. LE PREFET DU NORD
– décision notifiée à M. [G] [E] le mardi 08 avril 2025
– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Loic LANCIAUX le mardi 08 avril 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général :
– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le mardi 08 avril 2025
N° RG 25/00645 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WENW
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