Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Prolongation de rétention administrative : confirmation de l’appréciation des faits.
→ RésuméUn individu, se présentant comme un ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative par le Préfet de l’Aisne le 6 mars 2025, après son interpellation pour usage de stupéfiants. Cet individu faisait déjà l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire, émis par la Préfecture du Val de Marne en juillet 2023. Suite à sa rétention, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette mesure à deux reprises, d’abord pour 26 jours, puis pour 30 jours supplémentaires.
Le 5 avril 2025, l’individu a formé un appel pour demander la mainlevée de sa rétention, arguant que l’administration n’avait pas pris les mesures nécessaires pour obtenir un laissez-passer et organiser son vol vers l’Algérie. Lors de l’examen de l’appel, les parties ont réitéré leurs arguments concernant l’absence de diligences de l’administration. La juridiction d’appel, n’ayant pas reçu d’éléments nouveaux, a confirmé la décision du premier juge, considérant que celui-ci avait correctement apprécié les faits et le droit applicable. L’appel a été déclaré recevable, et l’ordonnance initiale a été confirmée. La décision a été notifiée à l’individu par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État. La notification de l’ordonnance a été effectuée le 5 avril 2025, et des informations sur les voies de recours ont été fournies, précisant que le pourvoi en cassation était ouvert à l’individu, à l’autorité administrative et au ministère public. |
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00626 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJ7
N° de Minute : 629
Ordonnance du samedi 05 avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. X se disant [R] [G]
né le 22 Janvier 1996 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L’AISNE
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER, président de chambre à la cour d’appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de James CARON, greffier
DÉBATS : à l’audience publique du samedi 05 avril 2025 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 05 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 04 avril 2025 à notifiée à à M. X se disant [R] [G] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l’appel interjeté par M. X se disant [R] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 05 avril 2025 à 9h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. X se disant [R] [G] , né le 22/01/1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative prononcée le 6 mars 2025 par le Préfet de l’AISNE après avoir été interpellé et placé en garde à vue, le 05 mars 2025, par les fonctionnaires de police de [Localité 3], pour usage de stupéfiants.
M. X se disant [R] [G] et alias fait l’objet d’un arrêté portant obligation de territoire pris par la Préfecture du Val de Marne le 20 juillet 2023.
Par ordonnance du 11 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE sur MER a autorisé la prolongation de la rétention administrative de [Y] [V] pour une durée maximale de 26 jours.
Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de BOULOGNE sur MER a autorisé la prolongation de la rétention administrative de [Y] [V] pour une durée maximale de 30 jours.
Vu la déclaration d’appel de [Y] [V] en date du 5 avril 2025 sollicitant la mainlevée du maintien en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant expose que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol vers l’Algérie.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l’appel recevable ;
CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. X se disant [R] [G] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’État.
James CARON,
greffier
Pascal CARLIER, président de chambre
A l’attention du centre de rétention, le samedi 05 avril 2025
Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. X se disant [R] [G]
Le greffier
N° RG 25/00626 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJ7
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 629 DU 05 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 4]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
– M. X se disant [R] [G]
– par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin
– nom de l’interprète (à renseigner) :
– décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. X se disant [R] [G] le samedi 05 avril 2025
– décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L’AISNE et à Maître Justine DUVAL le samedi 05 avril 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général
– copie au TJ de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le samedi 05 avril 2025
N° RG 25/00626 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJ7
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