Type de juridiction : Cour d’appel.

Juridiction : Cour d’appel de Douai

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : évaluation de la menace à l’ordre public.

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00622 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJR

N° de Minute : 631

Ordonnance du samedi 05 avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [S]

né le 09 Septembre 1999 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. [O] [C] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU [Localité 3]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER, président de chambre à la cour d’appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de James CARON, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 05 avril 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 05 avril 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 03 avril 2025 à notifiée à à M. [K] [S] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [K] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 04 avril 2025 à 15h04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

.[K] [S], né le 9 septembre 1999, de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 3 février 2025 par le Préfet du [Localité 3].

Par décision du 6 février 2025, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné le maintien de la rétention administrative et par décision du 5 mars 2025, il a prononcé la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.

Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de LILLE a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M.[K] [S] pour une durée maximale de 15 jours.

Vu la déclaration d’appel de M.[K] [S] en date du 4 avril 2025 sollicitant la mainlevée du maintien en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant soutient qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par M.[K] [S] ;

Confirmons l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative de M.[K] [S] rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE le 3 avril 2025 pour une durée de 15 jours ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

James CARON, greffier

Pascal CARLIER, président de chambre délégué

N° RG 25/00622 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJR

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 631 DU 05 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 05 avril 2025 :

– M. [K] [S]

– l’interprète

– l’avocat de M. [K] [S]

– l’avocat de M. LE PREFET DU [Localité 3]

– décision notifiée à M. [K] [S] le samedi 05 avril 2025

– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 3] et à Maître Justine DUVAL le samedi 05 avril 2025

– décision communiquée au tribunal administratif de Lille

– décision communiquée à M. le procureur général :

– copie au juge du tribunal judiciaire Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le samedi 05 avril 2025

N° RG 25/00622 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJR