Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Prolongation de rétention administrative : conditions et motifs légaux.
→ RésuméUn étranger a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, suivi d’un placement en rétention administrative, ordonné par le préfet du Nord le 1er février 2025. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé le même jour. Par la suite, un tribunal judiciaire a prolongé cette rétention pour une durée de 15 jours, décision notifiée le 3 avril 2025. L’étranger a alors interjeté appel de cette décision, demandant la levée de sa rétention.
Dans son appel, l’étranger a soutenu que son refus de monter dans l’avion le 1er avril 2025 était motivé par une demande d’asile qu’il venait de soumettre. Cependant, le procès-verbal de la police ne mentionnait pas ce motif de refus. Il a précisé avoir adressé sa demande d’asile par courrier le 1er avril, mais celle-ci n’était pas encore effective au moment de son refus d’embarquer. De plus, lors de son audition, il avait déclaré avoir obtenu l’asile dans plusieurs pays européens sans en fournir de preuves. Le tribunal a considéré que la demande d’asile avait été formulée dans le but d’entraver la mesure d’éloignement, ce qui constituait un motif valable pour prolonger la rétention administrative. En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, rejetant les arguments de l’étranger. L’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance initiale a été maintenue. La décision a été notifiée à l’étranger par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention, avec la possibilité d’utiliser un interprète si nécessaire. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et les voies de recours ont été précisées, notamment la possibilité de pourvoi en cassation. |
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00618 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGW
N° de Minute : 626
Ordonnance du vendredi 04 avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [V], se disant [Y] [V],
né le 16 Janvier 1990 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [P] [D] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier
DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 04 avril 2025 à 14 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 04 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 03 avril 2025 notifiée à 10H43 à M. [Y] [V] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l’appel interjeté par M. [Y] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 avril 2025 à 17H36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M [Y] [V] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 1er février 2025 , notifiée à cette date à 19h.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 3 avril 2025 à 10h43 et notifiée à 11h16 ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [V] pour une durée de 15 jours.
Vu la déclaration d’appel de M [V] du 3 avril 2025 à 17h36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d’appel , l’appelant reprend le moyen de fond soulevé en première instance tiré du défaut de motif légal de prolongation de la rétention sur le fondement de l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l’appel recevable ;
CONFIRME l’ordonnance,
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [V] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État.
Aurélien CAMUS, greffier
Agnès MARQUANT, présidente de chambre
A l’attention du centre de rétention, le vendredi 04 avril 2025
Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [P] [D]
Le greffier
N° RG 25/00618 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGW
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 626 DU 04 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 5]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
– M. [Y] [V]
– par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin
– nom de l’interprète (à renseigner) :
– décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Y] [V] le vendredi 04 avril 2025
– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Justine DUVAL Maître Xavier TERMEAU le vendredi 04 avril 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général
– copie au de [Localité 1]
Le greffier, le vendredi 04 avril 2025
N° RG 25/00618 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGW
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