Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Prolongation de rétention administrative justifiée par des motifs d’ordre public.
→ RésuméUn étranger a été placé en rétention administrative par l’autorité préfectorale le 2 février 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée en mai 2023. Cette mesure a été prise en raison de la menace que représente le maintien de l’individu sur le territoire national, justifiée par des faits ayant conduit à des poursuites pénales récentes.
Le 3 avril 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de 15 jours. L’étranger a alors formulé une déclaration d’appel le même jour, demandant la main-levée de cette mesure, en soutenant qu’il n’y avait pas de motif légal justifiant la prolongation de sa rétention. Le tribunal a examiné les arguments présentés par l’appelant et a conclu que le premier juge avait correctement évalué la situation. Il a pris en compte les éléments qui justifiaient l’intervention des services de police et a estimé que le maintien de l’étranger en rétention était nécessaire pour préserver l’ordre public. En conséquence, la prolongation de la rétention a été jugée justifiée. Le tribunal a déclaré l’appel recevable, mais a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention. Il a également ordonné que la décision soit notifiée à l’étranger par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État. La décision a été communiquée aux parties concernées, y compris au ministère public et aux avocats impliqués dans l’affaire. L’étranger a été informé de ses droits de recours, notamment la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. |
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00617 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGV
N° de Minute : 625
Ordonnance du vendredi 04 avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [G] [U]
né le 05 Octobre 1985 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier
DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 04 avril 2025 à 14 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 04 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 03 avril 2025 notifiée à 11H03 à M. [G] [U] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l’appel interjeté par M. [G] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 avril 2025 à 16H43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M [G] [U] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 2 février 2025 , notifiée à cette date à 15h30 pour l’exécution d’une mesure prise par la même autorité le 15 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, notifiée à cette date.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 3 avril 2025 à 11h03 et notifiée à 11h40 ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [G] [U] pour une durée de 15 jours.
Vu la déclaration d’appel de M [G] [U] du 3 avril 2025 à 16h43 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d’appel , l’appelant reprend le moyen de fond soulevé en première instance tiré du défaut de motif légal de prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l’appel recevable ;
CONFIRME l’ordonnance,
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [G] [U] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État.
Aurélien CAMUS, greffier
Agnès MARQUANT, présidente de chambre
A l’attention du centre de rétention, le vendredi 04 avril 2025
Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [G] [U]
Le greffier
N° RG 25/00617 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGV
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 625 DU 04 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
– M. [G] [U]
– par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin
– nom de l’interprète (à renseigner) :
– décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [G] [U] le vendredi 04 avril 2025
– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Justine DUVAL Maître Xavier TERMEAU le vendredi 04 avril 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général
– copie au de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le vendredi 04 avril 2025
N° RG 25/00617 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGV
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