Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Confirmation de la rétention administrative en l’absence de nouvelles circonstances.
→ RésuméLe 4 avril 2025, une ordonnance a été rendue par le premier président ou son délégué à Douai concernant la situation d’un étranger en rétention administrative. Cette décision fait suite à une demande de mise en liberté formulée par l’intéressé, qui a été rejetée par le juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 3 avril 2025. L’intéressé a interjeté appel de cette décision le même jour, et des observations ont été reçues de la préfecture le 4 avril.
L’analyse des faits a révélé que le premier juge avait correctement appliqué les dispositions de l’article L 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les arguments avancés par l’appelant concernant l’insuffisance des diligences de l’administration n’ont pas été jugés fondés. En effet, il a été établi que l’absence de réception de la demande de réadmission par les autorités italiennes ne pouvait être imputée aux autorités françaises, qui avaient respecté les formalités requises dans le cadre de la procédure Dublin. De plus, la préfecture a justifié le maintien de la rétention en fournissant des éléments concernant la réponse négative des autorités autrichiennes et en renouvelant sa demande auprès des autorités italiennes. Il a été souligné qu’aucune nouvelle circonstance n’était survenue depuis le renouvellement du placement en rétention, et que les éléments fournis ne justifiaient pas une levée de la rétention. En conséquence, la cour a confirmé la décision du premier juge, sans débat, en se fondant sur l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, à son conseil, ainsi qu’à l’autorité ayant prononcé le placement en rétention. |
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00616 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGT
Cour d’appel de Douai
Ordonnance du vendredi 04 avril 2025
N° de Minute : 622
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [J] [K]
né le 22 Décembre 1998 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
Informé le 3 avril 2025 à 17 H 01 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
Informé le 3 avril 2025 à 17 H 01 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d’appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté (e) de Aurélien CAMUS, greffier
ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le vendredi 04 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER en date du 03 avril 2025 à 11H29 rejetant la demande de mise en liberté de l’intéressé et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté par M. [J] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 avril 2025 à 15H33 ;
Vu les observations de l’appelant reçues le 3 avril 2025 à 18 h 07 et celles de la préfecture reçues le 4 avril 2025 à 9 h 52 ;
Vu la seconde demande adressée le 4 aril 2025 à 9 H 30 à la préfecture et à 10 H 29 à l’appelant ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l’ordonnance déférée
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [K] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité qui a prononcé le placement en rétention.
Aurélien CAMUS, greffier
Agnès MARQUANT, présidente de chambre
A l’attention du centre de rétention, le vendredi 04 avril 2025
Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète
Le greffier
N° RG 25/00616 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGT
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 622 DU 04 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
– M. [J] [K]
– par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin
– nom de l’interprète (à renseigner) :
– décision notifiée à M. [J] [K], à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général
– au tribunal judicaire de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le vendredi 04 avril 2025
N° RG 25/00616 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGT
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