Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties et des droits linguistiques.
→ RésuméUn étranger a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord, avec une obligation de quitter le territoire français, le 31 mars 2025. Un recours a été déposé pour contester cette décision, mais le tribunal judiciaire de Lille a rejeté le recours le 2 avril 2025, prolongeant la rétention de 26 jours. L’étranger a alors fait appel, soutenant que son état de santé ne permettait pas la rétention et qu’il aurait dû être assigné à résidence chez un membre de sa famille.
Dans le cadre de l’appel, l’étranger n’a pas fourni de preuves concernant son hébergement chez son frère, ni d’attestation d’hébergement, et a déclaré résider habituellement en Espagne, où il n’est pas connu des autorités. De plus, il n’a pas justifié les problèmes de santé allégués, n’ayant pas consulté le médecin compétent pour évaluer son état. Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de défaut de motivation ou d’erreur manifeste d’appréciation concernant son état de vulnérabilité. Concernant l’irrégularité de la notification par un interprète, le tribunal a rappelé que l’étranger avait déclaré comprendre l’arabe, et que cette langue devait être utilisée tout au long de la procédure. Bien qu’il ait demandé un interprète en rifain pour l’audience d’appel, il n’a pas prouvé avoir été empêché de s’exprimer sur son état de santé en raison de la barrière linguistique. Le tribunal a donc estimé que la procédure n’était pas irrégulière et qu’aucune atteinte substantielle à ses droits n’avait été démontrée. Finalement, l’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance de prolongation de la rétention a été confirmée, laissant les dépens à la charge de l’État. |
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00615 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGS
N° de Minute : 621
Ordonnance du vendredi 04 avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [J] [D]
né le 25 Septembre 1989 à [Localité 3] (MAROC), se disant né à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [I] [X] interprète en langue rifaine, tout au long de la procédure devant la cour par truchement téléphonique,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier
DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 04 avril 2025 à 10 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, par mise à disposition au greffe, le vendredi 04 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 avril 2025 notifiée à 15H07 à M. [J] [D] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l’appel interjeté par Maître Luc BASILI venant au soutien des intérêts de M. [J] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 avril 2025 à 14h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
EXPOSE DU LITIGE
M [J] [D] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 31 mars 2025 notifié à cette date à 16h30.
Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 avril 2025 à 15h07 rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [D] pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d’appel du Conseil de M [D] du 3 avril 2025 à 14h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d’appel , l’appelant reprend les moyens de première instance de contestation de l’ arrêté de placement en rétention tirés de ses garanties de représentation pour être assigné à résidence chez son frère et de l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention ainsi que de l’irrégularité du recours à l’ interprète en arabe.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l’appel recevable ;
CONFIRME l’ordonnance,
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Aurélien CAMUS, greffier
Agnès MARQUANT, présidente de chambre
N° RG 25/00615 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGS
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 621 DU 04 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 04 avril 2025 :
– M. [J] [D]
– l’interprète
– l’avocat de M. [J] [D]
– l’avocat de M. LE PREFET DU NORD
– décision notifiée à M. [J] [D] le vendredi 04 avril 2025
– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Justine DUVAL le vendredi 04 avril 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général :
– copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le vendredi 04 avril 2025
N° RG 25/00615 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGS
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