Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : validation des procédures et des droits de l’individu.
→ RésuméUn étranger a été placé en rétention administrative par un arrêté du préfet du Nord, en raison d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par un tribunal correctionnel. Un recours a été déposé pour annuler cet arrêté, invoquant des irrégularités dans la procédure. Le tribunal judiciaire de Lille a rejeté ce recours, déclarant recevable la requête de la préfecture et prolongeant la rétention de l’étranger pour 26 jours.
L’étranger a ensuite fait appel de cette décision, soutenant que la requête préfectorale était irrecevable et que l’interprétation des droits en garde à vue était irrégulière. Le tribunal a examiné ces arguments, notamment l’irrégularité de la requête préfectorale. Il a constaté que les pièces justificatives fournies par l’administration, bien que comportant une erreur de date, étaient suffisantes pour prouver la réalité de l’interdiction du territoire. Concernant l’irrégularité de la notification des droits, le tribunal a noté que l’interprète avait été contacté par téléphone pour informer l’étranger de ses droits. Bien que l’inscription de l’interprète sur la liste officielle n’ait pas été clairement justifiée dans la procédure, il a été établi qu’elle était bien inscrite. Le tribunal a également souligné que l’étranger avait eu accès à un formulaire en albanais et à la présence de l’interprète lors de son audition, ce qui a permis de garantir ses droits. Finalement, le tribunal a rejeté les moyens soulevés par l’étranger, confirmant l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative. L’appel a été déclaré recevable, mais les arguments de l’étranger n’ont pas été retenus, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État. |
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00614 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGG
N° de Minute : 624
Ordonnance du vendredi 04 avril 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [P] [D]
né le 21 Mai 2001 à [Localité 2] (ALBANIE)
de nationalité albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Justine DUVAL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [M] [O] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier
DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 04 avril 2025 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 04 avril 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 2 avril 2025 notifiée à 15H05 à M. [P] [D] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l’appel interjeté par M. [P] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 avril 2025 à 14H23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M [P] [D] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 30 mars 2025 notifié à cette date à 16h10 pour l’exécution de la mesure judiciaire portant interdiction définitive du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne le 8 avril 2020.
Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 avril 2025 à 15h05 rejetant le recours contre le placement en rétention administrative , déclarant recevable la requête de la préfecture et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [D] pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d’appel du Conseil de M [D] du 3 avril 2025 à 14h23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant reprend les moyens de première instance de l’irrecevabilité de la requête de la préfecture et de l’irrégularité du recours à l’ interprète.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l’appel recevable ;
CONFIRME l’ordonnance,
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Aurélien CAMUS, greffier
Agnès MARQUANT, présidente de chambre
N° RG 25/00614 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGG
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 624 DU 04 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 04 avril 2025 :
– M. [P] [D]
– l’interprète
– l’avocat de M. [P] [D]
– l’avocat de M. LE PREFET DU NORD
– décision notifiée à M. [P] [D] le vendredi 04 avril 2025
– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Justine DUVAL le vendredi 04 avril 2025
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général :
– copie au juge du tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 04 avril 2025
N° RG 25/00614 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEGG
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?