Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2022
Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2022
La résolution d’un contrat de conception de e-commerce repose sur l’interdépendance des obligations des parties. En cas de manquement grave, l’une des parties peut invoquer l’exception d’inexécution. Dans cette affaire, la société Jos’embal a commandé un site internet à Kobaltis, qui n’a pas respecté ses engagements, rendant le site inexploitable. La cour a constaté la gravité des manquements et a prononcé la résolution des contrats, entraînant la caducité du contrat de location avec Locam, qui devait rembourser les loyers perçus. La décision a été réformée en faveur de Jos’embal, confirmant ses droits à réparation.

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