Cour d’Appel de Douai, 03/03/2022, N° RG 21/01989
Cour d’Appel de Douai, 03/03/2022, N° RG 21/01989
La société Mediart a manifesté un intérêt pour coproduire une série documentaire avec Sancho et Compagnie, en lui envoyant un contrat de coproduction. Après que Sancho ait signé et renvoyé le contrat, Mediart a fait preuve de mauvaise foi en ne respectant pas son engagement, arguant que seul son président pouvait l’engager. La juridiction a confirmé que le contrat était valide, les parties ayant clairement exprimé leur volonté de s’engager. Mediart a été condamnée à verser 31 200 euros à Sancho, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour résistance abusive, soulignant les conséquences financières de son comportement.

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