Type de juridiction : Cour d’appel.
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Extinction de l’instance par désistement des parties.
→ RésuméDans le cadre de la procédure en instance d’appel, un appelant, désigné comme M. [S] [D], et son épouse, désignée comme Mme [F] [N] épouse [D], ont décidé de se désister de leur appel le 4 avril 2025. Cette décision a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.
En conséquence, il a été stipulé que, sauf accord contraire entre les parties, les appelants supporteront les dépens liés à l’appel. Cette situation souligne l’importance des décisions prises par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire, où le désistement peut avoir des implications significatives sur le déroulement de l’affaire et sur les frais encourus. Le greffier et le conseiller de la mise en état ont officialisé cette décision le 8 avril 2025, à [Localité 2]. Ce type de procédure est courant dans le système judiciaire, où les parties peuvent choisir de renoncer à leur appel pour diverses raisons, qu’elles soient stratégiques ou liées à des considérations personnelles. Il est essentiel de noter que le désistement d’appel ne signifie pas nécessairement que les questions sous-jacentes à l’affaire ont été résolues, mais plutôt que les appelants ont choisi de ne pas poursuivre leur contestation devant la cour d’appel. Cela peut également ouvrir la voie à d’autres formes de résolution de conflit, que ce soit par la médiation ou d’autres voies légales. Ainsi, cette affaire illustre les dynamiques qui peuvent se jouer dans le cadre d’un appel et les conséquences qui en découlent pour les parties impliquées. |
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
‘ 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 25/00216 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GTWF
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 15/03983
APPELANTS
[S] [D]
[F] [N] épouse [D]
Représentés par Me Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 14
INTIMEES
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la SARL FRANCENERGIES
Compagnie d’assurance L’AUXLIAIRE es qualité d’assureur de la SA ECO ALTERNATIVES
Compagnie d’assurance GENERALI IARD En qualité d’assureur de la société XEOTHERM
S.C.P. BTSG2 Prise en la personne de Maître [Z] [X], désigné liquidateur de la SARL FRANCENERGIES par jugement du Tribunal de commerce de CHAMBERY en date du 13 janvier 2025
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 25/00216 – Portalis DBVF-V-B7J-GTWF,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 4 avril 2025 par lesquelles M. [S] [D] et Mme [F] [N] épouse [D] indiquent se désister de leur appel,
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?