Type de juridiction : Cour d’appel.

Juridiction : Cour d’appel de Dijon

Thématique : Responsabilité contractuelle et vices cachés dans l’installation photovoltaïque.

S.A.S. BH ELECTRICITE (BRACH-HENRICHE-ELECTRICITE)

C/

G.A.E.C. [Localité 7]

[X] [C]

Société SOLARWORLD AG

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 08 AVRIL 2025

N° RG 22/00438 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F5R7

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 20 janvier 2022,

rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont – RG : 14/00573

APPELANTE :

S.A.S. BH ELECTRICITE (BRACH-HENRICHE-ELECTRICITE) prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social :

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Cécile RENEVEY – LAISSUS membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

INTIMÉS :

G.A.E.C. [Localité 7] prise en la personne de ses associés domiciliés en cette qualité au siège :

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD, membre de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

Maître [X] [C] es qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE SOLARWORLD AG, société de droit allemand, domicilié es qualités :

[Adresse 8]

[Localité 3] – ALLEMAGNE

Société SOLARWORLD AG société de droit allemand en liquidation judiciaire

prise en la personne de son dernier représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social :

[Adresse 9]

[Localité 6] – ALLEMAGNE

non représentés

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024, pour être prorogée au 17 décembre 2024, au 18 février 2025, au 25 mars 2025 et au 08 avril 2025,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon devis du 17 janvier 2009 qu’il a accepté, le Gaec [Localité 7] a fait procéder à la pose d’une installation de panneaux photovoltaïques par la SAS BH Electricité, pour un montant de 547 160,43 euros.

La société BH Electricité a commandé le matériel, fabriqué par la société allemande Solarworld AG, auprès d’un distributeur de cette dernière, la société allemande Beck Solar.

L’installation a fait l’objet d’une réception le 12 août 2009, lors de sa mise en route et a produit, quelques semaines après, un volume insuffisant.

La société BH Electricité a procédé courant 2011 au démontage complet de l’installation et au remplacement des boîtiers de jonction ainsi que de certains modules par du matériel fourni par la société Solarwolrd AG.

Une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Chaumont selon ordonnance rendue le 22 mai 2012.

M. [M] [W], désigné en qualité d’expert judiciaire, a déposé son rapport le 15 avril 2014.

Par acte du 5 juin 2014, le Gaec [Localité 7] a fait attraire la SAS BH Electricité devant le tribunal de grande instance de Chaumont aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes correspondant à la reprise des panneaux photovoltaïques et à la perte de production.

Par acte du 10 mars 2015, la société BH Electricité a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société Solarworld AG.

Cette instance a été jointe à la procédure initiale par une ordonnance du 12 mai 2015.

Par ordonnance du 7 janvier 2016, le juge de la mise en état a rejeté les exceptions de nullité ainsi que l’exception d’incompétence présentées par la société Solarworld AG, et condamné cette dernière au paiement d’une somme de 500 euros d’une part au Gaec [Localité 7] et à ses associés, et d’autre part à la société BH Electricité.

Par jugement du 15 mars 2018, le tribunal de grande instance de Chaumont a constaté l’interruption de l’instance à l’égard de la société Solarworld AG, compte tenu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal d’instance de Bonn du 1er août 2017, et a renvoyé l’affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de déclarer leur créance et de mettre en cause le liquidateur.

La société BH Electricité a déclaré sa créance auprès de Maître [X] [C], en qualité de liquidateur de la société Solarworld AG, par courrier recommandé international du 20 mars 2018 dont l’accusé de réception a été signé le 23 mars 2018.

Par acte du 15 octobre 2019, la société BH Electricité a fait assigner en intervention et en garantie Maître [C], ès qualités.

Une ordonnance de jonction a été rendue le 12 mars 2020.

Par un jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Chaumont a :

– condamné la SAS BH Electricité à payer au Gaec [Localité 7] la somme de 246 000 euros toutes taxes comprises au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques endommagés, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

– rejeté la demande d’appel en garantie formée par la SAS BH Electricité contre la société Solarworld AG et Maître [X] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solarworld AG, au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques,

– condamné la SAS BH Electricité à payer au Gaec [Localité 7] la somme de 39 271,80 euros hors taxes au titre de la perte de production, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

– rejeté la demande d’appel en garantie formée par la SAS BH Electricité contre la société Solarworld AG et Maître [X] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solarworld AG, au titre de la perte de production,

– condamné la SAS BH Electricité aux entiers dépens de l’instance en ce compris, les frais d’expertise judiciaire réalisée par M. [M] [W],

– condamné la SAS BH Electricité à payer au Gaec [Localité 7] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SAS BH Electricité à payer à la société Solarworld la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

La société BH Electricité a relevé appel de cette décision le 6 avril 2022.

Elle a fait signifier sa déclaration d’appel et ses premières conclusions à Maître [C] ès qualités et à la société Solarworld, ainsi qu’il résulte de l’acte d’accomplissement des formalités prévues par l’article 4 § 3 et l’article 9 § 2 du règlement (CE) n°1393/2007, daté du 1er août 2022, et des accusés de réception signés par les tribunaux d’instance de Bonn et de Düsseldorf les 3 et 4 août 2022.

Par ordonnance du 6 juillet 2023, le conseiller chargé de la mise en état a :

– déclaré la SAS BH Electricité irrecevable en sa demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Chaumont,

– débouté le Gaec [Localité 7] de sa demande de radiation de l’affaire,

– dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 décembre 2022, la SAS BH Electricité demande à la cour de :

– juger son appel recevable et bien fondé, y faisant droit,

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Chaumont du 20 janvier 2022,

– débouter le Gaec [Localité 7] de l’intégralité de sa demande fondée sur l’article 1604 du code civil,

A titre très subsidiaire et sur l’appel en garantie à l’encontre de Maître [C] en qualité de liquidateur de la société Solarworld AG,

Vu les articles 1103, 1193, 1194 du code civil,

– fixer la créance due par Maître [C] ès qualités à son égard à la somme de 34 088 euros pour les frais de démontage, colisage et remontage des modules,

– fixer également sa créance à l’encontre de Maître [C] ès qualités à la somme de 39 271,80 au titre de la perte de production d’électricité,

– condamner Solarworld AG à la garantir en toute condamnation en principal, intérêts et frais,

– condamner le Gaec [Localité 7] à lui payer une indemnité de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le Gaec [Localité 7] aux frais et dépens.

En ses dernières écritures notifiées le 3 octobre 2022, le Gaec [Localité 7] demande à la cour, au visa des articles 1792-4 et suivants, 1116, 1641 et suivants, 1604 et 1386-1 du code civil, de :

– déclarer recevable mais mal fondé l’appel interjeté par la SAS BH Electricité,

– débouter purement et simplement la SAS BH Electricité de l’ensemble de ses fins, prétentions et moyens,

A titre principal,

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

condamné la SAS BH Electricité à lui payer la somme de 246 000 euros toute taxe comprise au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques endommagés, outre intérêts au taux légal,

rejeté la demande d’appel en garantie formée par la SAS BH Electricité contre la société Solarworld AG et Maître [X] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Solarworld AG au titre des remplacements des panneaux photovoltaïques,

condamné la SAS BH Electricité à lui payer la somme de 39 271,80 euros hors taxes au titre de la perte de production, outre intérêts au taux légal,

rejeté la demande d’appel en garantie formée par la SAS BH Electricité contre la société Solarworld AG et Maître [X] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Solarworld AG, au titre de la perte de production,

condamné la SAS BH Electricité aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise réalisée par M. [M] [W],

Y ajoutant,

– condamner la société BH Electricité à lui payer la somme de 49 200 euros au titre de l’actualisation de 20 %,

– condamner la SARL BH Electricité à lui payer la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens en ce qu’ils comprennent également les frais de référé et d’expertise,

A titre subsidiaire,

– infirmer le jugement :

* Sur la garantie contractuelle au titre de la perte de chance de production :

– condamner solidairement la SARL BH Electricité d’une part et la société Solarworld AG d’autre part, ou l’une à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 39 271,80 euros HT soit 47 145,60 euros TTC au titre de la perte de production,

– fixer sa créance au passif de la société Solarworld AG à la somme de 39 271,80 euros HT soit 47 145,60 euros TTC au titre de la perte de production,

* Sur la responsabilité au titre des remplacements des panneaux endommagés :

A titre principal,

– condamner solidairement la SARL BH Electricité d’une part et la société Solarworld AG d’autre part, ou l’une à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 295 200 euros au titre du remplacement des panneaux endommagés au titre de la garantie des constructeurs,

– fixer sa créance au passif de la société Solarworld AG à la somme de 295 200 euros au titre du remplacement des panneaux endommagés au titre de la garantie des constructeurs,

A titre subsidiaire,

– condamner solidairement la SARL BH Electricité d’une part et la société Solarworld AG d’autre part, ou l’une à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 295 200 euros au titre du remplacement des panneaux endommagés au titre de la garantie des vices cachés,

– fixer sa créance au passif de la société Solarworld AG à la somme de 295 200 euros au titre du remplacement des panneaux endommagés au titre de la garantie des vices cachés,

A titre infiniment subsidiaire,

– condamner solidairement la SARL BH Electricité d’une part et la société Solarworld AG d’autre part, ou l’une à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 295 200 euros au titre du remplacement des panneaux endommagés au titre de la garantie du fait des produits défectueux sur le fondement de l’article 1386-1 du code civil,

– fixer sa créance au passif de la société Solarworld AG à la somme de 295 200 euros au titre du remplacement des panneaux endommagés sur le fondement de I’article 1386-1 du code civil,

A titre infiniment infiniment subsidiaire,

– condamner solidairement la SARL BH Electricité d’une part et la société Solarworld AG d’autre part, ou l’une à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 295 200 euros au titre du remplacement des panneaux endommagés au titre du dol sur le fondement de l’article 1116 du code civil,

– fixer sa créance au passif de la société Solarworld AG à la somme de 295 200 euros au titre du remplacement des panneaux endommagés au titre du dol sur le fondement de l’article 1116 du code civil,

A titre infiniment infiniment infiniment subsidiaire,

– condamner solidairement la SARL BH Electricité d’une part et la société Solarworld AG d’autre part, ou l’une à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 295 200 euros au titre du remplacement des panneaux endommagés au titre du défaut de conformité sur le fondement de l’article 1604 du code civil,

– fixer sa créance au passif de la société Solarworld AG à la somme de 295 200 euros au titre du remplacement des panneaux endommagés au titre du défaut de conformité sur le fondement de l’article 1604 du code civil,

En tout état de cause,

– dire et juger que cette somme évaluée par l’expert au 01 janvier 2009 fera l’objet d’une indexation pour revalorisation au jour où la décision sera définitive,

– condamner en outre solidairement la SARL BH Electricité et la société Solarworld AG, ou l’une à défaut de l’autre, à payer la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens en ce qu’ils comprennent également les frais de référé et d’expertise.

Maître [X] [C], attrait à la procédure en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solarworld AG, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

La clôture a été prononcée par une ordonnance du 16 mai 2024.

Il a été demandé en cours de délibéré au conseil du Gaec [Localité 7] de justifier de la signification de ses conclusions à Maître [C], ès qualités, à peine d’irrecevabilité des demandes présentées à son encontre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a condamné la société BH Electricité à payer au Gaec [Localité 7] la somme de 246 000 euros TTC au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques endommagés, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement,

Statuant à nouveau de ce chef et ajoutant,

Déboute le Gaec [Localité 7] de ses demandes présentées à l’encontre de la société BH Electricité au titre du remplacement des panneaux photovoltaïques,

Déclare irrecevable l’appel incident formé par le Gaec [Localité 7] à l’encontre de la société Solarworld AG, représentée par son liquidateur, Maître [C],

Condamne la société BH Electricité aux dépens de la procédure d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le greffier Le président