Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Clôture de la procédure et prise en charge des frais par la société requérante.
→ RésuméDans le cadre de la procédure d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01364, la S.A.R.L. ESSENTIEL AUTO, représentée par son dirigeant, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 14 février 2025. Cette décision a conduit à une extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon.
Le désistement de l’appel par la S.A.R.L. ESSENTIEL AUTO signifie que cette dernière renonce à poursuivre la procédure judiciaire engagée. En conséquence, la cour d’appel n’a plus compétence pour examiner l’affaire, ce qui met un terme à la procédure en cours. Ce type de désistement est une pratique courante dans le cadre des litiges, permettant aux parties de clore une affaire sans qu’un jugement soit rendu. Il est également précisé que la S.A.R.L. ESSENTIEL AUTO, par l’intermédiaire de son représentant légal, sera responsable des dépens liés à l’appel. Cela signifie que les frais engagés durant la procédure d’appel, tels que les frais de justice et d’avocat, seront à la charge de la société. Cette disposition est conforme aux règles de procédure civile qui stipulent que la partie qui se désiste d’un appel doit supporter les coûts associés à cette démarche. En conclusion, l’affaire a été clôturée par le désistement de la S.A.R.L. ESSENTIEL AUTO, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel. La responsabilité des dépens a été attribuée à la société, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
‘ 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 25/
N° RG 24/01364 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRK3
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 23 Août 2024, enregistrée sous le n° 11-23-0004
APPELANTE
S.A.R.L. ESSENTIEL AUTO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°809 714 10
8, prise en la personne de son représentant légal M. [V] [J]
UL
Représentée par Me Tiffanie MIREK de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE
[S] [B]
Représentée par Me Aurélie PEPIN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01364 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRK3,
Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 14 février 2025 par lesquelles S.A.R.L. ESSENTIEL AUTO, prise en la personne de son représentant légal M. [V] [W] indique se désister de son appel,
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