Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Dijon
Thématique : Réception d’un site Internet : Engagement irrévocable de la société
→ RésuméLa réception d’un site Internet par une société, matérialisée par la signature d’un procès verbal, constitue un engagement irrévocable. Une fois ce document signé, la société ne peut contester la mise en place définitive du site, même si elle estime ne pas avoir pris conscience de la durée excessive du contrat (quatre ans). Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Dijon le 12 octobre 2010, souligne l’importance de la diligence dans la compréhension des engagements contractuels. Les entreprises doivent être attentives aux implications de leurs signatures pour éviter des litiges ultérieurs.
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Dès lors qu’une société a signé un procès verbal de réception d’un site Internet livré par un prestataire, celle-ci ne peut revenir sur son engagement et refuser la mise en place définitive du site aux motifs qu’elle n’aurait pas vu que le contrat la liait pour une durée excessive (quatre ans).
Mots clés : Site Internet – PV de reception
Thème : Site Internet – PV de reception
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Dijon | 12 octobre 2010 | Pays : France
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