Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Chambéry

Thématique : Résiliation de contrats : absence de dol et manquements au devoir de conseil.

NH/SL

N° Minute

1C25/178

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 01 Avril 2025

N° RG 22/01395 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HBWL

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 03 Juin 2022

Appelantes

ASSOCIATION POUR LA GESTION DES ECOLES ET DU COLLÈGE JEANNE D’ARC DE [Localité 8] (OGEC JEANNE D’ARC), dont le siège social est situé [Adresse 1] – [Localité 5]

Représentée par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats au barreau de CHAMBERY

S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est situé [Adresse 9] – [Localité 6]

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

Intimées

S.A.S. LOCAM, dont le siège social est situé [Adresse 7] – [Localité 2]

Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocats plaidants au barreau de SAINT-ETIENNE

SA RISO FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3] – [Localité 4]

Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON

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Date de l’ordonnance de clôture : 16 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 janvier 2025

Date de mise à disposition : 01 avril 2025

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Entre 2006 et 2012, la société Riso France a consenti à l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] plusieurs contrats de fournitures de matériel bureautique, financés par une location consentie par Locam ou GE Capital Equipement Finance.

Ont notamment été conclus :

– le 29 novembre 2011, un contrat de fourniture 025201 associé au contrat de location H94855901 consenti par GE Capital Equipement Finance le 19 décembre 2011,

– le 16 mai 2012, un contrat de fourniture 027019, associé au contrat de location K62999901, consenti par GE Capital Equipement Finance le 6 juin 2012,

– le 12 mai 2012, un contrat de location d’un scanner fourni par Riso France, consenti par la société Locam le 12 mai 2012.

Suivant exploit en date du 14 mai 2014, l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de Chamonix a assigné les sociétés Riso France, GE Capital Equipement Finance et Locam devant le tribunal de grande instance de Bonneville, aux fins d’annulation des contrats, les sociétés assignées formant reconventionnellement des demandes de résiliation des contrats et de paiement des impayés, loyers à échoir et pénalités.

La procédure a été impactée par le placement sous sauvegarde de justice de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de Chamonix -désormais au bénéfice d’un plan-, et le sursis à statuer ordonné dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Lyon sur la demande de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de Chamonix fondée sur les dispositions de l’article L442-6 du Code de commerce, demande dont elle a été déboutée par jugement du 16 septembre 2020.

Par jugement du 3 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bonneville a :

– débouté l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de sa demande en nullité des contrats de fourniture et caducité des contrats afférents,

– débouté l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de sa demande d’expertise,

– débouté l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de sa demande de résiliation des contrats aux torts des défenderesses,

– débouté l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de sa demande de restitution des sommes versées en exécution des contrats,

– constaté la résiliation à la date du 14 février 2014, des contrats de location H94855901 et K62999901, consentis par GE Capital Equipement Finance devenue CM-CIC Lesing Solutions,

– débouté CM-CIC Lesaing Solutions de ses demandes en paiement d’une indemnité conventionnelle de résiliation,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à payer à CM-CIC Leasing Solutions la somme de :

– 5.220 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2014, au titre du contrat H94855901,

– 4.147,74 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2014, au titre du contrat K62999901,

– débouté l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause stipulant une indemnité de résiliation au profit de la société Locam,

– réduit à néant la majoration de 10% prévue par cette clause,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à payer à la société Locam la somme de 10.958,34 euros,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à payer à CM-CIC Leasing Solutions la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à payer à Locam la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à payer à la société Riso France la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] aux dépens.

En retenant principalement que :

‘ le dol invoqué par l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] n’était pas établi,

‘ le manquement à l’obligation de conseil portant sur les besoins du client, n’était pas justifié et que le manquement au devoir de mise en garde ne pouvait être invoqué,

‘ que l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] ayant été défaillante dans le paiement des loyers, la résiliation des contrats devait être constatée et les conséquences contractuelles fixées en cas de résiliation, appliquées.

Par déclaration au greffe du 25 juillet 2022, la SAS CM CIC Leasing Solutions a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

– constaté la résiliation à la date du 14 février 2014, des contrats de location H94855901et K62999901, consentis par GE Capital Equipement Finance devenue CM-CIC Leasing Solutions,

– débouté CM-CIC Leasing Solutions de ses demandes en paiement d’une indemnité conventionnelle de résiliation,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à payer à CM-CIC Leasing Solutions la somme de :

– 5.220 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2014, au titre du contrat H94855901,

– 4.147,74 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2014, au titre du contrat K62999901.

L’appel a été enregistré sous le numéro RG 22-1395.

Parallèlement, par déclaration au greffe du 29 juillet 2022, l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] a également interjeté appel de la décision, en ce qu’elle l’a déboutée de ses demandes et l’a :

– condamnée à payer à CM-CIC Leasing Solutions la somme de :

– 5.220 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2014, au titre du contrat H94855901,

– 4.147,74 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2014, au titre du contrat K62999901,

– condamnée à payer à la société Locam la somme de 10.958,34 euros,

– condamnée à payer à CM-CIC Leasing Solutions la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamnée à payer à Locam la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ,

– condamnée à payer à la société Riso France la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamnée aux dépens.

L’appel a été enregistré sous le numéro RG 22-1458.

Les deux dossiers d’appel enrôlés ont été joints sous le numéro RG 22-1395 par message RPVA adressé aux parties le 04 Mai 2023.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures en date du 30 octobre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, CM-CIC Leasing Solutions demande à la Cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bonneville en date du 3 juin 2022 en ce qu’il a débouté l’Association AEP Ecole Jeanne d’Arc de l’ensemble de ses demandes tendant à obtenir la nullité des contrats de location,

– le réformer en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes en paiement de l’indemnité de résiliation pourtant parfaitement due au bailleur,

En conséquence et statuant à nouveau,

– rejeter les demandes, fins et conclusions parfaitement infondées dirigées à son encontre,

– constater que l’Association AEP Ecole Jeanne d’Arc a ratifié les contrats de location et qu’elle est irrecevable et en tout état de cause, mal fondée en ses demandes d’anéantissement des contrats de location,

A titre reconventionnel,

– constater la résiliation des 2 contrats aux torts et griefs de l’Association AEP Ecole Jeanne d’Arc,

– condamner l’Association AEP Ecole Jeanne d’Arc à lui payer les sommes suivantes :

– 1er contrat n° H 94855901 :

– Loyers impayés 5.220,00 euros.

– Pénalité contractuelle 522,00 euros

– Loyers à échoir 70.511,58 euros

– Pénalité contractuelle 7.051,15 euros

Soit un total de 91.872,00 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 6 fevrier 2014.

– 2ème contrat n°K 62999901 :

– Loyers impayés 4.147,74 euros.

– Pénalité contractuelle 414,77 euros

– Loyers à échoir 78.300,00 euros

– Pénalité contractuelle 7.830,00 euros

Soit un total de 82.125,24 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 6 fevrier 2014.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la Cour prononçait la nullité ou la résolution des contrats de location,

– prononcer la résolution des contrats de vente intervenus entre la société Riso France et la société GE Capital Equipement Finance devenue CM CIC Leasing Solutions sur mandat de l’association locataire,

– condamner la société Riso France à lui restituer le prix de vente des matériels soit les sommes suivantes :

– au titre du contrat H94855901 : 102.212,18 TTC avec intérêts de droit à compter du 30 novembre 2011,

– au titre du contrat K62999901 : 82.678,28 TTC avec intérêts de droit à compter du 30 mai 2012,

A titre infiniment subsidiaire,

– condamner la partie fautive à l’origine de l’anéantissement de l’ensemble contractuel à indemniser la société CM CIC Leasing Solutions,

Si la Cour considère que l’Association AEP Ecole Jeanne d’Arc est à l’origine de l’anéantissement fautif de l’ensemble contractuel,

– condamner l’Association AEP Ecole Jeanne d’Arc à lui payer la somme de :

– au titre du contrat H94855901 : 102.212,18 ‘ TTC,

– au titre du contrat K62999901 : 82.678,28 ‘ TTC,

Si la Cour considère que la société Riso France est à l’origine de l’anéantissement fautif de l’ensemble contractuel,

– condamner la société Riso France lui payer la somme de 184.890, 46 euros correspondant aux sommes dues au titre de la résiliation des deux contrats de location,

En tout état de cause,

– condamner tout succombant à lui payer une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, CM-CIC Leasing Solutions fait valoir en substance que :

‘ l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] qui a exécuté les contrats pendant plus de deux ans, les a ratifiés et n’est plus recevable à en solliciter l’annulation,

‘ les éventuelles manoeuvres dolosives de la société Riso France -par ailleurs nullement démontrées- lui sont inopposables en application des dispositions contractuelles, et que de la même manière, les difficultés dans l’exécution du contrat liant l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] et Riso France, lui sont étrangères,

‘ Riso France est tiers au contrat de location qui ne lie que l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] et CM-CIC Leasing Solutions, Riso France étant le fournisseur choisi par l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8], en sa qualité de mandataire du bailleur,

‘ que le code de la consommation ne peut être invoqué par l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] qui a souscrit les contrats pour les besoins de son activité professionnelle,

‘ qu’aucun déséquilibre significatif entre les parties ne peut être retenu, ce point ayant par ailleurs été purgé par la décision du tribunal judiciaire de Lyon,

‘ que les conditions générales des contrats qui figurent au verso des conditions particulières, sont opposables à l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] qui a apposé sa signature sous la mention indiquant qu’elle en avait pris connaissance,

‘ qu’elle n’est elle-même tenue à aucun devoir de mise en garde étant bailleur et non banquier,

‘ que la demande d’expertise est sans fondement,

‘  que la résiliation des contrats emporte obligation pour l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de s’acquitter des loyers impayés, des loyers à échoir et de l’indemnité de résiliation qui ne s’analyse pas comme une clause pénale et n’est pas susceptible de réduction.

Par dernières écritures en date du 28 octobre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] demande à la Cour de ,

– réformer le jugement rendu sur les dispositions frappées d’appel,

– juger ses demandes recevables et bien fondées,

– juger que la société Riso France a commis des manoeuvres dolosives à son encontre,

– juger que ces manoeuvres dolosives engagent la responsabilité de la société Riso France, mais également celle de la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) et celle de la société Locam dans la mesure où la société Riso France a agi en qualité de mandataire de ces sociétés s’agissant des contrats de location,

– à titre subsidiaire, juger qu’elle peut se prévaloir d’une erreur au sens de l’article 1110 ancien du code civil,

– prononcer la nullité des contrats de fournitures, de location et de maintenance conclus entre elle et les sociétés Riso France, CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) et Locam, de 2009 à 2014 ;

– juger que la sanction de la nullité ou de la résiliation des contrats de fourniture aux torts du fournisseur est la caducité des contrats de location et la caducité des contrats de maintenance ;

– condamner in solidum les sociétés Riso France et CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) à lui rembourser les sommes indûment versées au titre des loyers de 2009 à 2014, soit la somme de 215.114,57 euros de loyers s’agissant des contrats de location souscrits par l’intermédiaire de la société Riso France de 2009 à 2014, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2014, date de l’assignation,

– condamner in solidum les sociétés Riso France et Locam à lui rembourser les sommes indûment versées au titre des loyers de 2009 à 2014, soit la somme de 29.559,56 euros de loyers s’agissant des contrats de location souscrits par l’intermédiaire de la société Riso France de 2009 à 2014, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2014, date de l’assignation,

– condamner in solidum les sociétés Riso France, CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) et Locam à lui rembourser les sommes indûment versées au titre de la maintenance, soit la somme de 35.667,42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2014, date de l’assignation,

– débouter la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) de sa demande tendant à la condamnation de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] au paiement de la somme totale de 81.872 euros s’agissant du contrat n°H94855901,

– débouter la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) de sa demande tendant à la condamnation de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] au paiement de la somme totale de 82.125,24 euros s’agissant du contrat n°K62999901,

– débouter la société Locam de sa demande tendant à la condamnation de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] au paiement de la somme totale de 12.137,59 euros,

A titre subsidiaire, si par impossible la nullité des contrats n’était pas prononcée,

– réformer le jugement rendu le 03 juin 2022 par le Tribunal judiciaire de Bonneville en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l’obligation de conseil de la société Riso France,

– juger que la société Riso France n’a pas respecté son obligation de conseil,

– juger que ces fautes engagent la responsabilité de la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) et de la société Locam dans la mesure où la société Riso France a agi en qualité de mandataire de ces sociétés s’agissant des contrats de location,

– juger que la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) et la société Locam n’ont pas respecté leur obligation de mise en garde sur le caractère excessif de la charge des loyers par rapport aux capacités financières de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8],

– juger que la perte de chance de ne pas contracter les contrats de location doit être fixée à 100% du préjudice financier,

– juger que les contrats de location du 19 décembre 2011 et du 06 juin 2012, les contrats de fournitures et les contrats de maintenance afférents sont résiliés aux torts de la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) et de la société Riso France à compter du 14 mai 2014, date de l’assignation,

– juger que le contrat de location du 12 mai 2012, le contrat de fournitures et le contrat de maintenance afférent sont résiliés aux torts de la société Locam et de la société Riso France à compter du 14 mai 2014, date de l’assignation,

– condamner in solidum les sociétés Riso France et CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) à lui payer la somme de 215.114,57 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2014, correspondant au préjudice subi du fait du paiement des loyers versés à la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) au titre des contrats de location de 2009 à 2014 ;

– condamner in solidum les sociétés Riso France et Locam à lui payer la somme de 29.559,56 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2014, correspondant au préjudice subi du fait du paiement des loyers versés à la société Locam au titre des contrats de location de 2009 à 2014 ;

– condamner in solidum les sociétés Riso France, CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) et Locam à lui payer la somme de 35.667,42 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2014, correspondant au préjudice subi du fait du paiement des sommes versées au titre des contrats de maintenance de 2009 à 2014 ;

– débouter la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) de sa demande tendant à la condamnation de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] au paiement de la somme totale de 81.872 euros s’agissant du contrat n°H94855901 ;

– débouter la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) de sa demande tendant à la condamnation de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] au paiement de la somme totale de 82.125,24 euros s’agissant du contrat n°K62999901,

– débouter la société Locam de sa demande tendant à la condamnation de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] au paiement de la somme totale de 12.137,59 euros ;

A titre subsidiaire, si par impossible la Cour s’estimait insuffisamment informée sur les besoins de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] en photocopieurs et imprimantes, 

– réformer le jugement rendu le 3 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Bonneville en ce qu’il a débouté l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de Chamonix de sa demande d’expertise avant-dire-droit,

– ordonner une expertise avant-dire-droit avec mission d’évaluer les besoins en photocopieurs et imprimantes de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de 2009 à 2012, et de donner son avis sur les propositions de matériels qui auraient dû être faites à l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] compte tenu de ses besoins et de son budget ;

A titre subsidiaire, si par impossible la Cour ne faisait pas droit à la demande de nullité des contrats ou si elle ne retenait pas la violation de l’obligation de conseil :

– réformer le jugement rendu le 03 juin 2022 par le Tribunal judiciaire de Bonneville en ce qu’il a dit et jugé que les conditions générales du contrat de location financière Locam lui étaient opposables,

– juger que les conditions générales des contrats de location financière CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance), et notamment la clause prévoyant le paiement de tous les loyers à échoir, outre 10% de ces loyers, ne lui sont pas opposables à défaut d’avoir été paraphées et signées par ses soins,

– juger que les conditions générales du contrat de location financière Locam, et notamment la clause prévoyant le paiement de tous les loyers à échoir, outre 10% de ces loyers, ne lui sont pas opposables à défaut d’avoir été paraphées et signées par ses soins,

A titre subsidiaire, si par impossible la Cour déclarait les clauses litigieuses opposables à l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8],

– juger que les clauses prévoyant le paiement de tous les loyers à échoir, outre 10% de ces loyers, sont abusives et doivent être réputées non écrites sur le fondement des dispositions de l’article L.132-1 du code de la consommation,

A titre subsidiaire, si par impossible la Cour ne réputait pas non écrites les clauses litigieuses abusives,

– réformer le jugement rendu le 03 juin 2022 par le Tribunal judiciaire de Bonneville en ce qu’il a dit et jugé que la clause du contrat Locam prévoyant le paiement des loyers à échoir après résiliation n’était pas une clause pénale réductible,

– juger que les indemnités dites de résiliation constituent des clauses pénales au même titre que les majorations de 10%, et les réduire à l’euro symbolique, et en tout état de cause à de plus justes proportions ;

– débouter la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) de sa demande tendant à la condamnation de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] au paiement des loyers à échoir et à la pénalité de 10% des loyers à échoir s’agissant du contrat n°H94855901,

– débouter la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) de sa demande tendant à la condamnation de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] au paiement des loyers à échoir et à la pénalité de 10% des loyers à échoir s’agissant du contrat n°K62999901,

– débouter la société Locam de sa demande tendant à la condamnation de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] au paiement des loyers à échoir et à la pénalité de 10% des loyers à échoir,

– condamner la société Riso France à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) et de la société Locam en principal, frais et intérêts, si seule la responsabilité de la société Riso France était retenue,

En tout état de cause,

– débouter les sociétés Riso France, CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) et Locam de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ou divergentes aux présentes écritures,

– lui donner acte de ce qu’elle a restitué l’intégralité des matériels à la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) et à la société Locam,

– réformer le jugement rendu le 03 juin 2022 par le Tribunal judiciaire de Bonneville en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 3.000 euros à la société CM CIC Leasing Solutions (anciennement GE Capital Equipement Finance), à la société Locam et à la société Riso France,

– réformer le jugement rendu le 03 juin 2022 par le Tribunal judiciaire de Bonneville en ce qu’il l’a condamnée aux dépens,

– condamner in solidum les sociétés Riso France, CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) et Locam à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum les sociétés Riso France, CM CIC Leasing Solutions (anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance) et Locam aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris le procès-verbal de constat de Me [Z], Huissier de justice.

Les moyens développés au soutien de ses prétentions sont repris dans le dispositif cité in extenso ci-dessus.

Par dernières écritures en date du 8 juin 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SAS Locam demande à la cour de :

– juger non fondé l’appel de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8],

– la débouter de toutes ses demandes, au moins en tant qu’elles sont dirigées contre la société Locam,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a réduit à néant la clause pénale de 10% sur les sommes dues,

– condamner en conséquence l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à lui payer la somme complémentaire de 1.095,83 euros,

Y ajoutant,

– condamner l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à lui régler une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– la condamner en tous les dépens d’instance comme d’appel.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance qu’elle s’associe aux moyens développés par CM-CIC Leasing Solutions et ajoute :

‘ que les éléments factuels invoqués par l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] au soutien de sa demande d’annulation pour dol, ne concernent que les contrats souscrits avec Riso France et GE Capital Equipement Finance et non le contrat unique qui la concerne,

‘ qu’en tout état de cause le dol invoqué n’est pas démontré,

‘ qu’elle ne peut être condamnée à restituer des sommes qu’elle n’a pas encaissées,

‘ que le bailleur financier n’est pas tenu à un devoir de mise en garde et que l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] est en tout état de cause un professionnel,

‘ que les sommes qu’elle réclame ne sont que l’exécution du contrat, accepté en totalité par l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à qui elles sont donc opposables.

Par dernières écritures du 16 janvier 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SA Riso France demande à la cour de :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bonneville du 3 juin 2022 en ce qu’il a :

– débouté l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de sa demande de nullité des contrats de fourniture et caducité des contrats afférents, de sa demande d’expertise, de sa demande de resiliation des contrats aux torts des défenderesses, de sa demande de restitution des sommes versées au titre des contrats,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] aux dépens,

– statuer ce que de droit sur les demandes en paiement et à caractère indemnitaire des sociétés Locam et CM CIC Leasing Solutions,

Y ajouter,

– condamner l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par la Selurl Bollonjeon, Avocat associée, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société Riso France fait notamment valoir :

‘ que ni le dol invoqué, ni l’erreur, ne sont établis, l’ensemble des informations utiles ayant été données à l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] qui a par ailleurs exécuté pendant deux années les contrats, sans émettre la moindre observation,

‘ qu’elle a parfaitement informé sa cliente sur les spécificités des matériels et que les besoins de l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] ont été pris en compte, ainsi qu’en attestait son représentant dans une vidéo publiée sur la site de Riso France, de sorte qu’elle a respecté l’obligation de conseil mise à sa charge autant que son devoir de mise en garde.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 16 décembre 2024. L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 janvier 2025.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– débouté l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de sa demande en nullité des contrats de fourniture et caducité des contrats afférents,

– débouté l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de sa demande d’expertise,

– débouté l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de sa demande de résiliation des contrats aux torts des défenderesses,

– débouté l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de sa demande de restitution des sommes versées en exécution des contrats,

– constaté la résiliation à la date du 14 février 2014, des contrats de location H94855901 et K62999901, consentis par GE Capital Equipement Finance devenue CM-CIC Leasing Solutions,

– débouté l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause stipulant une indemnité de résiliation au profit de la société Locam,

– réduit à néant la majoration de 10% prévue par cette clause,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à payer à la société Locam la somme de 10.958,34 euros,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à payer à CM-CIC Leasing Solutions la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à payer à Locam la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à payer à la société Riso France la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] aux dépens,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Déboute l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] de sa demande tendant à voir déclarer non écrite la clause stipulant une indemnité de résiliation au profit de la société CM CIC Leasing Solutions,

Réduit à néant la majoration de 10% prévue par cette clause,

Condamne l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de :

– 83.520 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2014, au titre du contrat H94855901,

– 74.659,32 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2014, au titre du contrat K62999901 ;

Y ajoutant,

Condamne l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] à payer aux sociétés Riso France, Locam et CM CIC Leasing Solutions, la somme de 3.000 euros chacune, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne l’Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d’Arc de [Localité 8] aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés pour ce qui concerne Riso France, par la Selurl Bollonjeon, Avocat associée, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 01 avril 2025

à

la SELARL JURISOPHIA SAVOIE

la SELARL LX GRENOBLE CHAMBERY

Me Christian FORQUIN

la SELARL BOLLONJEON

Copie exécutoire délivrée le 01 avril 2025

à

la SELARL LX GRENOBLE CHAMBERY

Me Christian FORQUIN

la SELARL BOLLONJEON