Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bourges
Thématique : Caducité de l’appel pour non-respect des délais de conclusion.
→ RésuméLa S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI) a interjeté appel d’une décision rendue par le tribunal de commerce de BOURGES le 14 janvier 2025. Cet appel a été enregistré le 31 janvier 2025. Selon l’article 905-2 du code de procédure civile, l’appelant doit soumettre ses conclusions au Greffe dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation. Dans cette affaire, l’avis de fixation a été envoyé à la S.A.R.L. TSI le 3 février 2025, ce qui signifie que le délai pour remettre les conclusions expirait le 3 mars 2025.
Cependant, la S.A.R.L. TSI n’a pas respecté ce délai. En conséquence, le tribunal a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision a été prononcée par le Président de la chambre, qui a souligné que la caducité était une conséquence directe du non-respect des délais impartis par la loi. La caducité de l’appel a été inscrite sous le numéro RG 25/00118 et le numéro Portalis DBVD-V-B7J-DWYD. Ainsi, la S.A.R.L. TSI se trouve dans une situation où son appel est devenu caduc, ce qui signifie qu’elle ne peut plus contester la décision initiale du tribunal de commerce de BOURGES. Cette affaire illustre l’importance de respecter les délais procéduraux dans le cadre des procédures judiciaires, car le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences significatives, telles que la perte du droit d’appel. Le Greffier et le Président de chambre ont donc prononcé cette caducité en conformité avec les dispositions légales en vigueur. |
VS/ATF
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
– SCP ROUAUD ASSOCIES
LE : 07 AVRIL 2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 07 AVRIL 2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
N° RG 25/00118 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DWYD
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de Commerce de BOURGES en date du 14 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI) agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
N° SIRET : 329 728 296
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 31/01/2025
II – S.A.S. SAULNIER – PONROY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TRAITEMENTS DE SURFACES INDSTRIELS (TSI)
N° SIRET : 841 653 553
[Adresse 4]
[Localité 3]
A laquelle l’avis de fixation à bref délai n’a pas été signifié
III – PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel de Bourges
[Adresse 5]
[Localité 1]
Auquel l’avis de fixation à bref délai a été signifié à personne habilitée le 18 février 2025
07 AVRIL 2025 p.2
Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE L’AFFAIRE :
La S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI) a fait appel le 31 janvier 2025 d’une décision du tribunal de commerce de BOURGES en date du 14 Janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel faite le 31 janvier 2025 par la S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI), inscrite au rôle sous le n° N° RG 25/00118 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DWYD ;
Le Greffier, Le Président de chambre,
V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC
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