Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bourges
Thématique : Joindre les procédures en cours pour une meilleure cohérence.
→ RésuméDans le cadre de la procédure en instance d’appel, un dossier a été inscrit sous le numéro RG 24/607. Cette affaire concerne des litiges entre plusieurs parties, dont un acheteur et un vendeur, ainsi qu’une victime. Les faits ont conduit à des différends qui nécessitent une évaluation approfondie par la Cour.
Il a été constaté qu’il est pertinent de joindre cette affaire à une autre procédure déjà en cours, identifiée sous le numéro RG 24/719. Cette décision de jonction vise à simplifier le traitement des deux affaires, permettant ainsi une meilleure gestion des ressources judiciaires et une cohérence dans les décisions à rendre. Le Conseiller de la mise en état a pris cette décision en tenant compte des éléments présentés par les avocats des parties concernées. La jonction des procédures est une pratique courante dans le système judiciaire, permettant d’éviter des jugements contradictoires et de garantir une justice plus efficace. En unissant les deux affaires, la Cour pourra examiner les faits et les arguments de manière intégrée, ce qui est dans l’intérêt des parties impliquées. La décision a été notifiée aux avocats, qui représentent les différentes parties dans cette affaire. Ils devront désormais préparer leurs arguments en tenant compte de la jonction des procédures, ce qui pourrait influencer la stratégie de défense ou d’attaque de chaque partie. La suite de la procédure sera déterminée par la Cour, qui continuera à examiner les éléments de preuve et les arguments juridiques présentés par les avocats. Cette étape est cruciale pour la résolution des litiges en cours et pour la protection des droits des parties impliquées. |
COUR D’APPEL DE BOURGES
Chambre civile
BOURGES, le 11 Avril 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 23 Mai 2024
R.G. N° 24/607 joint au dossier 24/719
M. [R] [W]
M. [M] [P]
Représentés par Me Marie MANDEVILLE de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES
APPELANTS
M. [C] [P]
Représenté par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS
Mme [K] [P]
M. [F] [P]
Mme [G] [W]
Mme [Z] [W]
Représentés par Me Nathalie MAURY, avocat au barreau de NEVERS
INTIMES
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/607,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 24/607 et 24/719 sous le n° RG 24/719.
Le Conseiller de la mise en état,
O. CLEMENT
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