Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance. Par la suite, l’établissement a accordé trois prêts à la société. Le premier prêt, d’un montant de 27’000 euros, a été contracté le 07 juillet 2015 avec un taux de 2,05% et un remboursement sur 60 mois. Monsieur [V] [U] a agi en tant que caution personnelle. Le second prêt, de 24’900 euros, a été conclu le 07 juillet 2017 à un taux de 1,05%, avec M. [U] et son épouse comme cautions. Enfin, un troisième prêt de 25’000 euros a été accordé le 06 mai 2020, garanti par l’État, à un taux de 0%.

Impayés et mise en demeure

À partir de septembre 2020, des échéances de remboursement sont restées impayées, entraînant un découvert sur le compte de la société EB Pro. Le 11 février 2021, la Caisse de Crédit Mutuel a mis en demeure la société de régler un solde débiteur de 993,64 euros, ainsi que des montants dus pour les deux premiers prêts. Les cautions ont également été informées de cette situation par courrier recommandé.

Déchéance du terme et assignation

Le 20 mars 2021, la banque a notifié la déchéance du terme et a exigé le remboursement des sommes dues. En janvier 2022, la Caisse de Crédit Mutuel a assigné la société EB Pro et les cautions devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour récupérer les montants dus.

Jugement du tribunal de commerce

Le 14 octobre 2022, le tribunal a condamné la société EB Pro à payer divers montants, incluant le solde débiteur et les prêts impayés, ainsi que des intérêts. Les cautions ont également été condamnées solidairement pour certains montants. Les parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires.

Appel de la Caisse de Crédit Mutuel

Le 07 novembre 2022, la Caisse de Crédit Mutuel a interjeté appel du jugement, contestant la réduction des créances et demandant la capitalisation des intérêts. Elle a sollicité une révision des montants à payer par la société EB Pro et les cautions.

Réponse des cautions

Les cautions, M. [U] et Mme [N], ont également fait appel, arguant que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés par rapport à leur situation financière. Ils ont demandé la révision des montants dus et la reconnaissance de la disproportion de leurs cautions.

Décision de la cour d’appel

La cour a confirmé certaines décisions du tribunal de commerce tout en infirmant d’autres, notamment en ce qui concerne les montants dus par la société EB Pro et les cautions. Elle a ordonné la capitalisation des intérêts et a condamné les parties aux dépens, tout en rejetant les demandes des cautions concernant la disproportion de leurs engagements.